SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

23 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Simim, Playright et Sabam ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446, et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », boulevard Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : M. Mark Casteels domicilié à 3370 Kerkom-Boutersem; - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : M. Marc Bertels domicilié à 3500 Hasselt;

M. Frederic Vanden Bussche domicilié à 8490 Jabbeke;

M. Philippe Gontier domicilié à 1070 Bruxelles.

Bruxelles, le 23 novembre 2012.

J. VANDE LANOTTE