publié le 12 avril 2010
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 février 2009 portant désignation des membres du Comité consultatif de l'enseignement spécial
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2010201741
- pub.
- 12/04/2010
- prom.
- 23/11/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 février 2009 portant désignation des membres du Comité consultatif de l'enseignement spécial
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, Vu la
loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1983
pub.
11/12/2007
numac
2007000934
source
service public federal interieur
Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer des réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2009 portant désignation des membres du Comité consultatif de l'enseignement spécial, Arrête :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 2 février 2009 portant désignation des membres du Comité consultatif de l'enseignement spécial est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Eupen, le 23 novembre 2009.
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH