publié le 16 décembre 2009
Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2009 autorise le conseil communal de la ville de Comines-Warneton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, néc Ville de Comines-Warneton (...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009205775
- pub.
- 16/12/2009
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- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2009 autorise le conseil communal de la ville de Comines-Warneton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la construction d'un nouvel arsenal pour le service incendie au centre de l'entité de Comines-Warneton :
Ville de Comines-Warneton - 5e division - Warneton
MC
Nature
Cadastre
Propriétaires
Contenances
Emprises
Excédents
Sect.
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
4121
Maison
C
97c2
SPW-ex-MET Direction générale des Autoroutes et des Routes Boulevard du Nord 8, 5000 Namur
0
9
25
Chemin
C
97b2
0
4
20
Pâture
C
97f2
0
12
32
T. bâtir
C
97d2
0
6
25
0
52
77
Pâture
C
96m
0
31
95
Terre v.v.
C
96l
0
11
55
3795
Pâture
C
97d2
Aimé CARDINAEL-NUYTTEN Nicole Bas Chemin 194, 7784 Comines-Warneton
0
64
60
64
60
0
0
0
4724
Pâture
C
97e2
Aimé CARDINAEL Bas Chemin 194, 7784 Comines-Warneton
0
45
83
0
45
83
0
0
0
TOTAL
1
85
95
1
63
20
0
22
75
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
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