23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007, notamment l'annexe IX;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet : - d'insérer une référence aux codes NC les plus récents; - de modifier les codes utilisés pour les mentions spéciales; et que, à compter du 3 décembre 2007, le système électronique paperless douanes et accises sera l'unique système permettant de traiter des déclarations de mise à la consommation en matière d'accise; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête :

Article 1er.L'annexe IX de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, est modifiée comme suit : a) la notice relative à la case 33 est remplacée comme suit : « Code des marchandises (première subdivision) : le code NC d'application en matière d'accises, tel qu'éventuellement adapté par le tarif des droits d'entrée.En l'occurrence, le code NC à indiquer est celui repris à l'appendice 7 de l'annexe XXVII de la notice du document unique - régime H - mise en libre pratique, prévue par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises.

Code des marchandises (cinquième subdivision) : code additionnel national. Ce code se compose d'une lettre suivie de trois chiffres.

Les codes sont repris à l'appendice 7 de l'annexe XXVII de la notice du document unique - régime H - mise en libre pratique, prévue par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises. ». b) la notice relative à la case 44 est remplacée comme suit : « Case 44 : Mentions spéciales : - à la sortie d'un entrepôt fiscal, renseigner la période sur laquelle porte la déclaration; - les mentions nécessaires à l'apurement des commandes de bandelettes dans l'application de consignation « Bandelettes » et insertion de la période de référence de la déclaration (*); - pour une déclaration de mise à la consommation pour de la houille, du coke ou du lignite, il convient de joindre toutes les factures ou une liste de celles-ci; dans ce cas, les codes suivants doivent être mentionnés : 3501 si les factures sont jointes; 3502 si une liste est jointe; - s'il s'agit d'emballages réutilisables, il convient de mentionner le numéro de référence (numéro D.A.) de l'autorisation « Reconnaissance de la qualité de récipient individuel réutilisable », attribuée par le directeur général; - pour une déclaration de mise à la consommation relative aux écotaxes, il convient de joindre à la déclaration les copies des factures de livraison ou une liste reprenant toutes les données indispensables mentionnées sur ces factures; dans ce cas, les codes suivants doivent être mentionnés : 3503 si les factures sont jointes; 3504 si une liste est jointe; - pour une déclaration de mise à la consommation relative à la cotisation environnementale, il convient de joindre à la déclaration les copies des factures de livraison; dans ce cas, le code suivant doit être mentionné : 3505; - pour une déclaration de mise à la consommation en exonération de l'accise en matière d'alcool et de produits en contenant, et de café, il convient d'indiquer la disposition légale concernée; - pour une déclaration de mise à la consommation avec attestation délivrée par application de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise et de l'article 13, § 3 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, il convient de mentionner le code 3500; - en cas d'application d'un taux réduit ou d'une exonération d'accise à une personne titulaire d'une autorisation produits énergétiqueset électricité, le code 3076, le numéro de l'autorisation produits énergétiques et électricité, le code produit et le numéro de l'établissement doivent être repris. Si les produits sont destinés à tous les lieux d'établissement de l'entreprise, seuls le code 3076, le numéro de l'autorisation et le code produit doivent être mentionnés;

La subdivision « Code M.S. » (mentions spéciales) ne doit pas être remplie. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 décembre 2007.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

D. REYNDERS