23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 19;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2001;

Considérant la nécessité de transférer, d'une part, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 52, et, d'autre part, des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.02 du même programme et de la même division organique, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 24,0 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 52 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits non dissociés à concurrence de 0,7 million de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 52 au programme 01 de la même division organique.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programme 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 novembre 2001.

M. DAERDEN