23 MARS 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 36 et le chapitre 7 de l'arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles, l'article 57;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles, l'article 36;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole tel que modifié par l'arrêté du 2 février 2017 aurait dû prévoir l'octroi d'une aide au développement en vue d'octroyer une aide à l'installation aux personnes passant du statut d'agriculteur à titre complémentaire à celui d'agriculteur à titre principal;

Considérant que cette modification a été soumise à la Commission européenne dans le cadre des modifications du programme wallon de développement rural fin 2016;

Considérant que la Commission estime que dès lors que l'agriculteur est actif à titre complémentaire, cet agriculteur agit comme chef de son exploitation et ce, même si celle-ci n'est pas rentable, ou qu'il n'a pas l'expérience requise;

Considérant qu'il en résulte que le demandeur d'une aide au développement est installé précédemment et qu'il ne répond donc pas à la condition de première installation établie à l'article 2, § 1er, alinéa 2, n), du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Considérant que le présent arrêté a pour objet d'empêcher l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aide au développement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles, alors que celle-ci doit intervenir le 1er avril 2017;

Considérant que cette modification a pour but de tenir compte de l'avis de la Commission;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 36 et le chapitre 7 de l'arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2017.

Namur, le 23 mars 2017.

R. COLLIN