MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 MARS 2017. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Mécanicien d'entretien automobile » (code 251035S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Mécanicien d'entretien automobile » (code 251035S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale Vu l'avis favorable du 3 juin 2016 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis positif rendu le 1er juillet 2016 par la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 18 novembre 2016, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Mécanicien d'entretien automobile » (code 251035S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Cinq des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, deux unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2018.

La section visée par le présent arrêté remplace la section d'« Aide - mécanicien de véhicules de tourisme et utilitaires » (code 251001S10D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Mécanicien d'entretien automobile » (code 251035S20D1) est le certificat de qualification de « Mécanicien d'entretien automobile » correspondant au certificat de qualification de « Mécanicien/Mécanicienne d'entretien automobile » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Mécanicien d'entretien automobile » (code 251035S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté sort ses effets le 6 décembre 2016.

Bruxelles, le 23 mars 2017.

I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances