23 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, notamment l'article 1er, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 1999;

Vu l'avis motivé du 25 janvier 1999, émis par le comité de concertation de base;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est remplacé par le paragraphe suivant : « § 4. Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces : 3 des 13 emplois de chef technicien de la recherche sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions.

Bruxelles, le 23 mars 2000.

R. DEMOTTE