23 MARS 1998. - Arrêté ministériel accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une prime en capital destinée à financer ses investissements sociaux

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter et 77quater insérés par le décret du 28 juin 1983;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 1998;

Considérant que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie s'est engagé à réaliser un montant d'investissement de deux milliards huit cent millions de francs, Arrête :

Article 1er.Une prime en capital d'un montant de neuf cent quarante millions de francs est octroyée au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, à charge de l'article 51.03 du titre II du programme 15.04 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. Elle est liquidée à concurrence de 875 millions de francs en 1998 et de 65 millions de francs en 1999.

Art. 2.La prime en capital visée à l'article 1er est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993.

Pour le calcul de la dotation à titre principal : - le taux de référence est fixé à 5,25 %; - le taux d'actualisation de la dotation à titre principal est fixé à 5,25 %; - la date d'actualisation est le 31 décembre de la première année de l'emprunt; - la quote-part d'intérêt mise à charge du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est fixée à 2,50 %.

Pour le calcul de la dotation à titre supplémentaire, sont pris en considération : - le taux de rendement net des placements de trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, établi à 4 %; - le taux d'intérêt présumé lors des révisions quinquennales, fixé à 7,25 % qui représente une hausse du taux de référence de 2 points pendant quinze ans; - le taux d'actualisation de la dotation à titre supplémentaire est fixé à 4 %.

Namur, le 23 mars 1998.

W. TAMINIAUX