publié le 05 mai 1998
Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027285
- pub.
- 05/05/1998
- prom.
- 23/03/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/03/23/1998027285/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
23 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter, 77quater et 77quinquies, Arrête : Article unique. La partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 23 mars 1998.
W. TAMINIAUX