23 MAI 2024. - Arrêté ministériel du 23 mai 2024 désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Régie foncière, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 19 mars 1999, 13 juillet 2001, 12 août 2003, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 21 février 2010, 19 juillet 2012, 6 janvier 2014 et 30 juillet 2018, l'article 6, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois du 5 mai et 16 juillet 1993, 4 décembre 1996, 13 juillet 2001, 5 mai juillet 2003, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014 et, par les ordonnances spéciales du 20 juillet 2022, les articles 4, 38, 39 et 41;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 23 février 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2024, article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la création d'un poste de niveau A4 au sein du Service Facilities du Service public régional de Bruxelles, en date du 1er septembre 2023 ;

Considérant qu'il est prévu, à un terme non-déterminé, de procéder à la désignation d'agents de rang A3 pour exercer certaines fonctions au sein du Service Facilities du Service public régional de Bruxelles; qu'il est indispensable pour le bon fonctionnement du Service public régional de Bruxelles que les membres du personnel de rang A3 puissent également exercer certaines compétences en matières financières afin de favoriser un suivi efficace des dépenses en raccourcissant certains circuits de validation ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 15 mars 2024 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Arrête :

Article 1er.Le secrétaire général adjoint du Service Public régional de Bruxelles, est désigné en qualité de responsable administratif de la Régie foncière.

Art. 2.Le Directeur Chef de Service Facilities de rang A4 au sein du SPRB, ou en son absence l'agent de rang A3 en charge du patrimoine immobilier au sein du Service, est désigné en qualité d'adjoint au responsable administratif de la Régie foncière.

Art. 3.Le Directeur Chef de Service Facilities de rang A4 au sein du SPRB, ou en son absence l'agent de rang A3 en charge du patrimoine immobilier au sein du Service, est désigné en qualité de responsable financier de la Régie foncière.

Art. 4.En cas de non désignation d'agents de rang A3 au sein du Service Facilities, des agents de rang A2 peuvent être désignés en qualité d'adjoint au responsable administratif et de responsable financier de la Régie foncière.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Bruxelles, le 23 mai 2024.

R. VERVOORT .