23 MAI 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7780 Comines-Warneton

Mobilité Infrastructures

Par arrêté ministériel du 23 mai 2024, la Direction des Routes de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de la création d'un tronçon du corridor cyclable, à 7780 Comines-Warneton, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation HN336.A1/25 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation HN336.A1/25 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons située Rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons.

N° plan

Cadastre

Noms et Prénoms des propriétaires

Nature de la parcelle

Surf. cadas.

Surf. à expro.

Obs.

Div.

Sect.

N°

h

a

ca

h

a

ca

1

5

C

105a

Monsieur Glorieux Pierre François

Terre agricole

8

12

98

00

38

22