MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

23 MAI 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon, 1re division Arlon

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, de supprimer les conflits de circulation et la formation de files d'attente aux entrées et sorties des écoles;

Considérant que le but de cette expropriation est d' acquérir une emprise en vue de permettre le déplacement de câbles et canalisations avant le début des travaux;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus en juin 2005, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la construction de deux giratoires à l'avenue Patton, sur le territoire de la commune d'Arlon, figuré par une teinte grise au plan n° G132/N817/1-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 23 mai 2005.

M. DAERDEN

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent-être consultés à la Direction des routes d'Arlon, avenue Nothomb 52, 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N817/1-81001.