23 MAI 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au lieu-dit "Wäschbour" à Arlon

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2005 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain contiguës au site du "Wäschbour" à Arlon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, notamment l'article 3;

Considérant que la commune d'Arlon, par délibération du conseil communal datée du 17 mars 2005, a décidé d'initier la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir des biens cadastrés Section A, n° 1285 B de 48 a 45 ca et n° 1285 F de 48 a 38 ca, soit 96 a 83 ca au lieu-dit "Wäschbour";

Que par la même décision, la commune sollicite l'autorisation de la Région de recourir à la procédure d'extrême urgence instituée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que la motivation de la commune est la suivante : " Considérant que la Société wallonne du Logement devait acquérir les parcelles suivantes par voie d'expropriation et, à cette fin, avait obtenu un arrêté d'expropriation;

Considérant que, toutefois, la Direction du comité d'acquisition d'immeubles s'est inquiétée du problème de légalité suite à l'accord intervenu entre la Société wallonne du Logement et la ville d'Arlon de revendre à cette dernière les deux parcelles dont question;

Qu'il est donc suggéré que la ville d'Arlon exproprie elle-même ces deux parcelles;

Qu'à cette fin, il y a lieu, dans un premier temps, de fixer le montant de l'offre de la ville d'Arlon et de le communiquer aux propriétaires en leur laissant un délai de réflexion de 15 jours à dater de la réception de l'offre;

Considérant que cette acquisition a lieu pour les motifs suivants : Cause d'utilité publique et extrême urgence;

Aménagement global et cohérent de la zone concernée par le périmètre du schéma directeur approuvé définitivement par le Conseil communal le 20 décembre 1991;

L'acquisition de ces parcelles constitue une formalité indispensable à la réalisation d'une partie de la phase IV. Celle-ci prévoit la création de logements sociaux dans le cadre d'une opération d'utilité publique, dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu à l'article 23 de la Constitution;

Au vu du plan de mobilité adopté par la ville, la création d'une voirie principale, longeant les parcelles à exproprier, s'imposera. La poursuite de telles opérations autorisera toute possibilité ou potentialité de développement en terme de logements par les pouvoirs publics;

Il y a urgence de satisfaire une demande importante de logements sur le territoire de la ville d'Arlon;

Vu les extraits du plan et de la matrice cadastrale;

Vu les courriers de la ville d'Arlon datés du 25 février 2005, envoyés le 28 février 2005, par recommandé avec accusé réception, aux propriétaires des parcelles dont question et portant offre au montant des estimations du comité d'acquisition d'immeubles de Neufchâteau, suivant le procès-verbal d'estimation du 24 janvier 2005;

Considérant que ces courriers stipulaient que, sans réaction de la part des propriétaires endéans les 15 jours à dater de la réception desdits courriers, la ville d'Arlon considérera que l'offre, au montant de l'estimation, n'est pas acceptée;

Vu le courrier du 14 août 1991 émanant de Mme Danielle Sarlet, Directrice générale à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme;

Vu la résolution du conseil communal du 20 décembre 1991 approuvant définitivement le schéma-directeur du "Wäschbour" tel que celui-ci a été redéfini, conformément aux remarques émises par l'Administration de l'urbanisme, par M. l'architecte F. Lotin;

Vu l'avis de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine en date du 31 janvier 2005;

Vu le plan de schéma-directeur;

A l'unanimité des membres présents Décide de solliciter, aux motifs ci-après et conformément à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique organisée par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la prise d'un arrêté d'expropriation constatant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles suivants nécessaires à la réalisation de la phase IV du lotissement du Wäschbour : Arlon - 1re Division - Arlon - Section A : n° 1285 B de 48 a 45 ca;n° 1285 F de 48 a 38 ca; soit 96 a 83 ca propriété : - pour 1/3 de M. Joseph Differdange; - pour 1/3 de Mme Yvonne Differdange; - pour 1/3 Usufruit de Mme Nicole Thomas; - pour 1/6 NP et ayants droits;

Cause d'utilité publique et extrême urgence;

Aménagement global et cohérent de la zone concernée par le périmètre du schéma directeur approuvé définitivement par le conseil communal le 20 décembre 1991;

L'acquisition de ces parcelles constitue une formalité indispensable à la réalisation d'une partie de la phase IV. Celle-ci prévoit la création de logements sociaux dans le cadre d'une opération d'utilité publique, dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu à l'article 23 de la Constitution;

Au vu du plan de mobilité adopté par la ville, la création d'une voirie principale, longeant les parcelles à exproprier, s'imposera. La poursuite de telles opérations autorisera toute possibilité ou potentialité de développement en terme de logements par les pouvoirs publics;

Il y a urgence de satisfaire une demande importante de logements sur le territoire de la ville d'Arlon; (...)" Considérant que la Société wallonne du Logement n'est plus autorisée à exproprier les biens visés au dispositif du présent arrêté, l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains contiguës au site du "Wäschbour" à Arlon ayant été abrogé par arrêté ministériel du 19 avril 2005;

Considérant que le comité d'acquisition d'immeubles de Neufchâteau a informé, le 24 janvier 2005, la commune du montant des indemnités à prévoir et ce dans les termes suivants : "(...) le montant des indemnités (à savoir la valeur vénale augmentée de l'indemnité pour frais de remploi) à prévoir pour l'acquisition de l'ensemble suivant est estimé à euro 115.227,70.

Ce montant pourrait éventuellement être augmenté des indemnités agricoles qui seraient dues à un exploitant";

Considérant que cette somme doit être imputée à l'article budgétaire n° 124.711.60 du budget de l'année 2005;

Considérant que fonctionnaire délégué a marqué son accord quant à l'acquisition des parcelles en question dès le 31 janvier 2005;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens suivants est indispensable pour les motifs exposés par la commune : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La commune d'Arlon est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens identifiés ci-dessus et figuré au plan en annexe.

Art. 2.La prise de possession de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Arlon.

Namur, le 23 mai 2005.

A. ANTOINE