AUTORITE FLAMANDE

Environnement

23 JUIN 2017. - Arrêté ministériel établissant les modalités de préparation en vue de la réutilisation d'EEE usagés, les critères de réutilisation pour les EEE de seconde main et les conditions qui doivent être remplies lors du transport outre les frontières d'EEE de seconde main

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, les articles 22 et 32 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, les articles 5.2.5.8, 5.2.5.10 et 5.2.5.11, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 ;

Vu l'avis 56.850/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Règles à respecter par des centres de réutilisation lors de la préparation au recyclage d'EEE usagés

Article 1er.Le centre de réutilisation doit évaluer la réutilisabilité de chaque équipement au moyen d'une inspection visuelle. L'épreuve peut avoir lieu dans le centre de réutilisation ou à l'endroit de collecte.

Lors de l'inspection visuelle les EEE potentiellement réutilisables doivent être séparés des EEE déclassés non réutilisables. Lorsqu'il est satisfait à au moins un des critères suivants, l'équipement doit être considéré comme étant non réutilisable : 1° l'équipement est très obsolète et/ou n'a plus de valeur marchande ;2° l'équipement porte beaucoup de signes de corrosion et/ou de dégâts extérieurs ;3° l'équipement se trouve dans un mauvais état général ;4° l'équipement n'est plus réparable du point de vue économique ;5° l'équipement a un écran à tube cathodique (écran CRT).En revanche, les EEE professionnels à écran CRT intégré, tels que certains équipements médicaux, peuvent encore être préparés en vue de réutilisation.

Art. 2.Sur chaque équipement qui est préparé en vue de sa réutilisation à la suite de l'inspection visuelle, le centre de réutilisation doit apposer une étiquette, portant les mentions suivantes : 1° le nom du centre de réutilisation ;2° le code d'identification unique. L'étiquette doit être solidement apposée sur l'équipement et doit être visible et lisible.

Art. 3.Le centre de réutilisation doit établir une fiche de réutilisation pour chaque équipement qu'il prépare en vue de sa réutilisation suite à l'inspection visuelle ; cette fiche est complétée après chaque étape dans le processus de préparation en vue de la réutilisation.

La fiche doit au moins mentionner les données suivantes : 1° le nom du centre de réutilisation ;2° le code d'identification unique tel qu'indiqué sur l'étiquette de l'équipement ;3° la dénomination de l'équipement ;4° la catégorie EEE ;5° le cas échéant, le numéro d'identification/de type ;6° l'année de production, si connue ;7° une description détaillée des actes effectués suivants et de leurs résultats: a) inspection visuelle : les défauts constatés visuellement ;b) contrôle des critères de réutilisation ;c) épreuve de sécurité électrique : mention des épreuves effectuées et des résultats des épreuves ;d) épreuve de la consommation d'énergie pour les équipements visés à l'annexe 1re : la manière dont la consommation d'énergie a été évaluée et le label énergétique de l'équipement ;e) épreuve de fonctionnalité : la nature des épreuves effectuées et les résultats des épreuves ;f) suppression de données pour les équipements visés à l'annexe 3, suppression des logiciels présents et installation de nouveaux logiciels ;g) réparation de l'équipement : spécification des pièces ou composantes qui ont été remplacées et des travaux de réparation qui ont été effectués ;h) répétition des épreuves, au besoin ;i) date à laquelle l'équipement a parcouru la procédure entière de préparation en vue de la réutilisation et à laquelle il est prêt à la réutilisation. La fiche de réutilisation peut prendre la forme d'une fiche imprimée, d'une fiche numérique ou d'un enregistrement dans une base de données.

Le centre de réutilisation conserve les fiches de réutilisation pendant au moins quatre ans.

Art. 4.Le centre de réutilisation doit vérifier si les équipements répondent aux critères de réutilisation, visés au chapitre 2.

Art. 5.Le centre de réutilisation doit évaluer chaque équipement sur sa sécurité électrique.

Le centre de réutilisation veille à ce que l'équipement puisse êtreutilisé en toute sécurité tel qu'initialement prévu et qu'il ne constitue aucun danger pour la sécurité et la santé humaine.

Art. 6.Le centre de réutilisation doit évaluer les équipements, visés à l'annexe 1re, sur leur consommation d'énergie. Cette évaluation peut s'effectuer de l'une des manières suivantes : 1° vérifier le label énergétique de l'équipement à l'aide d'une base de données ;2° mesurer la consommation d'énergie de l'équipement à l'aide d'une procédure d'épreuve documentée qui doit être soumise à l'approbation de l'OVAM.

Art. 7.Le centre de réutilisation doit soumettre chaque équipement à une épreuve de fonctionnalité selon une procédure d'épreuve documentée.

Le genre des épreuves à effectuer dépendra du type d'équipement. Pour les équipements les plus utilisés, une épreuve des fonctionnalités des fonctions principales suffira. En ce qui concerne les ordinateurs et appareils périphériques, la téléphonie mobile, les réfrigérateurs et congélateurs, il y a lieu de contrôler la fonctionnalité à l'aide des critères plus spécifiques, visés à l'annexe 2.

Art. 8.Le centre de réutilisation doit définitivement effacer toutes les données disponibles des équipements visés à l'annexe 3.

Lorsqu'un composant porteur dedonnées d'un équipement est jugé défectueux ou lorsque la suppression définitive des données ne peut être vérifiée, lecomposant porteur de données doit être démonté de l'équipement.

Art. 9.Le centre de réutilisation doit supprimer tous les logiciels non transférables protégés par la loi relative au droit d'auteur des équipements à l'aide d'une procédure documentée pour le retrait de logiciels. Lorsque de nouveaux logiciels sont installés, ceux-ci doivent toujours être assortis d'une licence.

Art. 10.Le centre de réutilisation doit réparer les équipements selon une procédure de réparation documentée.

Lorsque, lors de la réparation, il y a lieu de remplacer des composantes de l'équipement, le centre de réutilisation doit assurer que l'utilisation de ces composantes ne compromette pas l'utilisation sûre de l'équipement. Seules des pièces de rechange appropriées à l'application et à l'objectif envisagés peuvent être utilisées à cette fin.

Les pièces de rechange utilisées ne peuvent comprendre de substances telles que visées à l'annexe II de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Art. 11.Après une réparation éventuelle, le centre de réutilisation doit de nouveau soumettre les équipements à une évaluation de leur sécurité électrique, conformément à l'article 5, et de leur fonctionnalité, conformément à l'article 7. CHAPITRE 2. - Critères de réutilisation pour des EEE de seconde main

Art. 12.L'équipement doit être totalement opérationnel. Cela signifie que l'équipement a fait l'objet d'une évaluation ou d'une épreuve et qu'il s'avère de cette évaluation ou de cette épreuve que les fonctions initialement prévues de l'équipement peuvent être intégralement exécutées.

Art. 13.L'équipement doit répondre aux normes de sécurité électrique.

Cela signifie que l'équipement a fait l'objet d'une évaluation ou d'une épreuve et qu'il s'avère de cette évaluation ou de cette épreuve que l'équipement répond aux normes de sécurité électrique.

Art. 14.L'équipement doit disposer d'un boîtier entier.

Art. 15.Toutes les pièces essentielles de l'équipement doivent être présentes et se trouver en bon état. La nature des pièces qui doivent au minimum être présentes dépend du type de produit.

Art. 16.L'équipement ne peut pas porter de signes d'une corrosion avancée et/ou de dégâts extérieurs.

Art. 17.L'équipement ne peut contenir de CFC ou HCFC tels que visés au Règlement (CE) n° 1005/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. D'ordinaire, les gaz réfrigérants utilisés sont toujours mentionnés sur l'équipement de réfrigération ou de congélation. A défaut de la mention des gaz réfrigérants utilisés sur l'équipement de réfrigération ou de congélation, l'équipement de réfrigération ou de congélation est présumé contenir des CFC ou HCFC.

Art. 18.Au moment où l'équipement, visé à l'annexe 1re, a initialement été mis sur le marché, il doit au moins porter un label énergétique tel que visé à l'annexe 1re.

Outre le critère visé à l'alinéa premier, l'annexe 1ere comprend, pour un certain nombre d'équipements, des exigences supplémentaires liées à la consommation d'énergie.

Art. 19.L'équipement ne peut contenir de tube cathodique (CRT). En revanche, les équipements professionnels à écran CRT intégré, tels que des équipements médicaux, peuvent être réutilisés.

Art. 20.Il doit y avoir un marché réel pour l'équipement. En ce qui concerne les ordinateurs et les ordinateurs portables, ceux-ci doivent être dotés d'un processeur de la génération Pentium 4 au minimum.

Art. 21.L'équipement doit être transporté de façon appropriée et doit être suffisamment protégé par un emballage et un empilage adéquats de la cargaison, afin d'éviter des dégâts lors du chargement et du déchargement et lors du transport. CHAPITRE 3. - Conditions pour le transport outre les frontières d'EEE de seconde main

Art. 22.Conformément à l'article 5.2.5.11, alinéa premier, 2°, b) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, la cargaison doit être accompagnée des documents suivants : 1° une liste de tous les équipements faisant partie de l'envoi, mentionnant les données suivantes par équipement : a) le code d'identification unique ;b) la dénomination de l'équipement ;c) la catégorie EEE ;d) le cas échéant, le numéro d'identification/de type ;e) l'année de production, si connue ;f) Le nom du centre de réutilisation qui a préparé les équipements en vue de leur réutilisation ou le nom de la personne physique ou morale qui a évalué ou testé les équipements ;g) La date à laquelle les équipements ont été préparés en vue de leur réutilisation ou à laquelle ils ont été évalués ou testés ;h) le type des évaluations ou tests effectués ;i) les résultats des évaluations ou des tests ;2° un formulaire, avec mention des données suivantes : a) les données de contact du détenteur responsable pour le transport ;b) les données de contact du centre de réutilisation qui a préparé les équipements en vue de leur réutilisation ou de la personne physique ou morale qui a évalué ou testé les équipements ;c) les données de contact du receveur avec lequel le contrat a été conclu ;d) une déclaration comprenant la signature du centre de réutilisation qui a préparé les équipements en vue de leur réutilisation ou de la personne physique ou morale qui a soumis les équipements à une évaluation ou une épreuve d'où il ressort que tous les équipements faisant partie de la cargaison sont pleinement opérationnels.

Art. 23.Conformément à l'article 5.2.5.11, alinéa premier, 2°, c) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, chaque équipement doit être muni d'une étiquette, mentionnant les données suivantes : 1° le nom du centre de réutilisation qui a préparé les équipements en vue de leur réutilisation ou le nom de la personne physique ou morale qui a évalué ou testé les équipements ;2° le code d'identification unique. Bruxelles, le 23 juin 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re. Labels énergétiques minimaux pour certains équipements électroménagers et autres exigences relatives à la consommation d'énergie

Type d'équipement

Label énergétique minimal

Autres exigences

Réfrigérateur

A

L'isolation dans les parois de l'équipement et l'obturation de la porte doivent être complètes et intactes.

Congélateur

A

L'isolation dans les parois de l'équipement et l'obturation de la porte doivent être complètes et intactes.

Climatiseur mobile

C

Machine à laver

B

Les éléments chauffants ne peuvent pas être entartrés.

Lave-vaisselle

B

Les éléments chauffants ne peuvent pas être entartrés.

Sèche-linge

C

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 établissant les modalités de préparation en vue de la réutilisation d'EEE usagés, les critères de réutilisation pour les EEE de seconde main et les conditions qui doivent être remplies lors du transport outre les frontières d'EEE de seconde main.

Bruxelles, le 23 juin 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2. Epreuves de fonctionnalité 1° Critères spécifiques pour ordinateurs et appareils périphériques : 1) power on self test (POST) (auto-test de démarrage) : une série de tests effectués par des ordinateurs ou équipements connexes lorsqu'ils sont allumés.Le POST est effectué par le BIOS et vérifie si la mémoire RAM, la carte vidéo, les disques de stockage, le clavier et les autres matériels fonctionnent normalement. Lorsque le test est parcouru sans problème, l'ordinateur continue la procédure de démarrage ; 2) Lorsque le clavier et la souris sont inclus, ils doivent être complets et fonctionner ;l'ordinateur doit réagir au clavier et à la souris ; 3) Les câbles et fiches doivent être intacts et fonctionnels ;4) l'écran doit fonctionner, la qualité de l'image doit être suffisante, l'écran ne peut pas être grillé ni présenter des signes de dégât, les câbles doivent être inclus;5) Un ordinateur portable doit disposer d'un adapteur intact et fonctionnant bien et un accumulateur/une batterie fonctionnant et rechargeable.L'ordinateur portable doit dans des conditions normales pouvoir fonctionner sur l'accumulateur/la batterie pendant au moins une demi-heure ; 6) les imprimantes doivent pouvoir imprimer une page de test ;7) pièces individuelles : elles doivent fonctionner et être testées comme composantes de l'ordinateur.2° Critères spécifiques pour téléphones mobiles : 1) le test de réponse téléphonique doit être conforme aux normes ;2) les tests du micro et du haut-parleur doivent produire un son clair sans déformations ;le son input doit être égal au son output ; 3) les tests de l'écran et des touches doivent démontrer que chaque touche fonctionne, que l'écran est clair et que l'enfoncement de chaque touche du clavier s'affiche sur l'écran ;4) le test de la batterie doit démontrer le chargement et le fonctionnement de celle-ci.3° Critères spécifiques pour les réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique : 1) les réfrigérateurs doivent avoir une puissance de refroidissement d'au moins 5° C ;2) les congélateurs doivent avoir une puissance de refroidissement d'au moins :

Congélateurs à une étoile

- 6° C

Congélateurs à deux étoiles

- 12° C

Congélateurs à trois étoiles

- 18° C

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 établissant les modalités de préparation en vue de la réutilisation d'EEE usagés, les critères de réutilisation pour les EEE de seconde main et les conditions qui doivent être remplies lors du transport outre les frontières d'EEE de seconde main. Bruxelles, le 23 juin 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 3. Equipements dont les données doivent être effacées

Ordinateurs

Ordinateurs portables

Téléphones mobiles

Tablettes

Serveurs

Routeurs

imprimantes

Caméras.

Equipements similaires qui peuvent contenir des données confidentielles

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 établissant les modalités de préparation en vue de la réutilisation d'EEE usagés, les critères de réutilisation pour les EEE de seconde main et les conditions qui doivent être remplies lors du transport outre les frontières d'EEE de seconde main.

Bruxelles, le 23 juin 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE