23 JUIN 2005. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 110, § 5, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 61, modifié par l' arrêté ministériel du 30 novembre 2001 et 62, modifié par les arrêtés ministériels des 24 décembre 1993, 27 août 2001 et 30 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2005;

Vu l'avis 38.339/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 61, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001, le montant de « euro 410,94 » est remplacé par le montant de « euro 419,92 ».

Art. 2.A l'article 62 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 24 décembre 1993, 27 août 2001 et 30 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2 le montant de « euro 1.530,87 » est remplacé par le montant de « euro 1.562,00 »; 2° à l'alinéa 3 le montant de « euro 927,53 » est remplacé par le montant de « euro 963,00 » et le montant de « euro 1.530,87 » est remplacé par le montant de « euro 1.562,00 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 23 juin 2005.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 14 août 1996.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 24 décembre 1993, Moniteur belge du 30 décembre 1993.

Arrêté ministériel du 27 avril 2001, Moniteur belge du 28 avril 2001.

Arrêté ministériel du 30 novembre 2001, Moniteur belge du 15 décembre 2001.