AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer

Bases légaux Le présent arrêté est basé sur : - Le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - Le Règlement (UE) n° 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; - Le Règlement délégué (UE) 2019/2239 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021; - Le Règlement délégué (UE) 2019/2237 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021 ; - Le Règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021; - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18.

Exigences formelles Aucun avis n'a été demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il y a une urgence du fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le 1er août 2020 dans le cadre des obligations imposées par la réglementation européenne et internationale dans le domaine de la pêche en mer. Concrètement, il s'agit de la réglementation relative à la gestion des quotas.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants: Lors de sa séance du 14 juillet 2020, la Commission des quotas a formulé un projet d'avis adaptant la deuxième période d'attribution pour le GSF du Plan de pêche 2020.

En vue d'une meilleure utilisation des quotas, il est proposé d'adapter le quota du GSF de sole dans les zones-C.I.E.M. VIIf, g, et VIIh, j, k.

Comme il a été constaté que dans la zone-C.I.E.M. VIIh, j, k, il y a beaucoup de pêche à la sole, entraînant une augmentation trop rapide du quota fixé, cela peut avoir pour conséquence que l'entière zone-C.I.E.M. concernée doit être fermée pour tous les espèces de poisson. Dès lors, il convient de diminuer le plafond quotidien de sole à très court terme.

Dans l'arrêté ministériel du 26 juin 2020 des dispositions concernant la pêche de cabillaud GSF dans la Mer du Nord ont été modifiées. Il convient de préciser que pour cette mesure, aucune distinction est faite entre des navires de pêche armés ou non pour la pêche au chalut à perches.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE, ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 26 juin 2020, les mots « 10 kg » sont remplacés par les mots « 12 kg ».

Art. 2.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 22 janvier 2020, 8 mai 2020 et 26 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au troisième alinéa les mots « 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 juillet 2020 » ; 2° entre le troisième et quatrième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit: « A partir du 1er août 2020 jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. VIIh, j, k, que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 250 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-C.I.E.M. concernées. ».

Art. 3.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 22 janvier 2020, 18 mars 2020, 8 mai 2020 et 26 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, deuxième alinéa, les mots « qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2020 comme armé pour la pêche au chalut à perches » sont supprimés ;2° au paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2020 comme armé pour la pêche au chalut à perches » sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020. Il cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, 23 juillet 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS