23 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 16 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2018;

Vu le Protocole de négociation n° C.D. 337/D/108-2 du Comité de Secteur-II Finances, conclu le 5 juin 2018;

Vu l'avis n° 63.730/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le poste d'attaché douanier à Pretoria, Afrique du Sud, est fermé depuis le 1er novembre 2017;

Considérant qu'il a éte décidé d'ouvrir un nouveau poste d'attaché douanier à Jakarta, Indonésie, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger, le mot `Pretoria' est remplacé par le mot `Jakarta'.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.

Bruxelles, le 23 juillet 2018.

J. VAN OVERTVELDT