publié le 29 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip DE BODT et l'A.S.B.L. CLIMAXI ont demandé le 23 septembre 2018 l'annulation Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.223/X-17.329. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018032287
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- 29/11/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip DE BODT et l'A.S.B.L. CLIMAXI ont demandé le 23 septembre 2018 l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2018 relatif aux recours introduits contre la décision de la députation de la province de Flandre orientale du 5 octobre 2017 portant suppression partielle des sentiers 69 et 123 et des chemins vicinaux 33bis, 10, 57, 58, 85 et 20 à Sint-Lievens-Esse ainsi que du sentier 50 à Steenhuize-Wijnhuize dans la commune d'Herzele.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.223/X-17.329.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef