23 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel n° 149 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci au motif qu'elle ne pratique plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 417 BRAEM NV HANDZAAMSE NIEUWSTRAAT 7 8610 KORTEMARK N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0433.912.375

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 janvier 2024.

P.-Y. DERMAGNE