23 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 1er avril 1999;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 13 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 avril 2001;

Vu le protocole n° 2001/8 du 17 octobre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI, "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à la revalorisation de la carrière des brigadiers de la route du niveau 3 au niveau 2 dans le cadre du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, et afin de ne pas causer préjudice aux agents concernés dans leur nouvelle carrière, d'adapter sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les recrutements et les promotions de ces agents, Arrête :

Article 1er.Les mentions reprises à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 1er avril 1999, relatives aux dispositions reprises dans l'annexe I du présent arrêté, sont remplacées par les dispositions reprises dans l'annexe Ibis du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Bruxelles, le 23 janvier 2002.

Mme I. DURANT

Annexe I Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté minstériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe Ibis Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté minstériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT