MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 10 janvier 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. Close Protection Services établie Antwerpsestraat 432, à 2850 Boom, sous le n° 16 1046 01 pour une période de cinq ans. L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités d'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 23 janvier 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. Limburgse Bewakings Dienst (L.B.D.), établie Schurhovenveld 4380, à 3800 Saint-Trond, sous le n° 16 1035 01 pour une période de cinq ans à partir du 6 juillet 2001.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et de surveillance doivent s'effectuer sans chien lors de rassemblement de personnes dans des lieux fermés; dans les autres cas, lorsqu'elles sont considérées comme activités à risques, elles peuvent s'effectuer avec chien à condition que le chien soit tenu en laisse en permanence et soit pourvu d'une muselière si d'autres personnes sont supposées être présentes. Ces activités peuvent s'effectuer de manière armée.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public s'effectuent sans arme et sans chien.