23 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la procédure d'adjudication des obligations linéaires en vue d'une plus grande souplesse et transparence pour préparer les marchés de titres de la dette publique à l'instauration de l'euro, en 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, les mots « 30 % de » sont insérés entre les mots « veille, » et « la moyenne arithmétique ».

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 4, du même arrêté, les mots « 30 % de » sont insérés entre les mots « égal à » et « la moyenne arithmétique ».

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par les alinéas suivants : « Cette souscription pourra être limitée à 15 % des montants adjugés lors de l'adjudication. » « En cas de limitation de la souscription, la répartition des montants attribués est réalisée au marclefranc. » « L'arrondissement des montants réduits est fait conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 3. »

Art. 4.Les articles 15 et 16 du même arrêté sont abrogés.

Art. 5.L'article 27, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est complété comme suit : « et signer toute convention ou document relatif à l'émission des obligations linéaires. »

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1998.

Bruxelles, le 23 janvier 1998.

Ph. MAYSTADT