AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

23 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades, les articles 5 et 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, les articles 3, § 4, alinéa 1er, 4, 8, alinéa 1er, et 9, § 1er, alinéas 1er et 8 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis 58.780/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 11 décembre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage ;

Art. 2.Le modèle directeur de rapport technique de l'examen de la qualité des roulottes, visé à l'article 3, § 4, de l'arrêté du 11 décembre 2015, est repris en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Chaque emplacement est équipé de dispositifs de raccordement aux réseaux électrique, de distribution d'eau potable et de gaz naturel. En l'absence de réseaux publics, le terrain de roulottes dispose de réseaux autonomes pour la fourniture d'électricité, d'eau potable et de gaz naturel sur chaque emplacement.

Chaque emplacement et chaque bâtiment de service individuel ou collectif est raccordé à un réseau d'égouts. En l'absence d'un réseau d'égouts, le terrain de roulottes est doté d'un système d'épuration des eaux usées.

Les voies d'accès aux emplacements du terrain de roulottes sont revêtues et suffisamment larges.

Chaque bâtiment de service individuel consiste en un espace de rangement et un espace sanitaire. L'espace de rangement a une superficie à titre indicatif de 9 m². L'espace sanitaire a une superficie à titre indicatif de 6 m². L'espace sanitaire est au moins équipé d'un lavabo, d'une douche, de W.-C. et d'un emplacement pour machine à laver et pour sèche-linge. Les W.-C. sont séparés des autres installations. Le bâtiment de service individuel est doté de suffisamment de chauffage et d'une installation de production d'eau chaude sanitaire.

Sur un terrain de transit ou, pour les emplacements réservés au transit, sur un terrain résidentiel de roulottes un bâtiment de service collectif peut être prévu. Ce bâtiment de service collectif est au moins doté d'un lavabo, d'une douche et d'un W.-C. par emplacement.

Les emplacements sont délimités de manière durable par un autre matériel que celui du sol, par la végétation, une clôture ou un marquage faible de couleur ou autre. La délimitation ne peut pas entraver le placement de la roulotte.

L'emplacement est au moins en partie revêtu, de sorte que la roulotte puisse être positionnée de manière stable et l'usage des voies d'accès à la roulotte et au bâtiment de service individuel soit sûr.

La gestion du terrain de roulottes est assurée par l'initiateur. Il désigne à cet effet un surveillant et établit un règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.La demande de subvention pour l'acquisition d'un bien immobilier est déposée en double exemplaire auprès de l'agence, conformément à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 11 décembre 2015. En application de l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté précité, la demande de subvention contient les documents suivants : 1° la décision de l'initiateur d'acquérir le bien immobilier ;2° le rapport de la concertation locale relative au logement, visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du 11 décembre 2015 ;3° un extrait de la matrice cadastrale et un plan cadastral du bien immobilier à acquérir et des parcelles adjacentes ; 4° un plan de situation à l'échelle 1/10.000 ; 5° l'estimation, visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 11 décembre 2015, le compromis de l'achat ou l'option d'achat ; 6° une attestation urbanistique telle que visée à l'article 5.3.1. du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009.

Art. 5.La demande de subvention pour l'aménagement, la rénovation ou l'extension d'un terrain de roulottes, y compris un dossier de conception, est déposée en double exemplaire auprès de l'agence, conformément à l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté du 11 décembre 2015. En application de l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté précité, le dossier de demande comprend les documents suivants : 1° la décision de l'initiateur d'aménager, de rénover ou d'étendre le terrain de roulottes.Cette décision mentionne : a) l'approbation du montant des travaux sur la base de l'estimation détaillée ;b) le mode de passation choisi conformément à la législation sur les marchés publics ;2° si le terrain est aménagé par plusieurs initiateurs : l'accord autorisant un seul initiateur à agir au nom de tous les initiateurs en ce qui concerne la passation et l'exécution des travaux, y compris l'approbation de tous les initiateurs sur leur part dans le coût des travaux ;3° le rapport de la concertation locale relative au logement, visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du 11 décembre 2015, si l'acquisition d'un bien immobilier n'est pas subventionnée ; 4° un plan de situation à l'échelle 1/10.000 si l'acquisition d'un bien immobilier n'est pas subventionnée ; 5° une déclaration de propriété ou d'un autre droit réel sur le bien immobilier, si son acquisition n'a pas fait l'objet d'une demande ou d'une obtention de subvention en application de l'article 6 ;6° le dossier de conception, qui est prêt pour l'adjudication ;a) le cahier des charges (y compris le métré détaillé) ;b) le formulaire d'offre (y compris le métré récapitulatif) ;c) les plans ;d) l'estimation détaillée ; 7° une attestation urbanistique telle que visée à l'article 5.3.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, si l'acquisition des terrains n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention conformément à l'article 8 de l'arrêté du 11 décembre.

Art. 6.Le dossier de passation est soumis en double exemplaire auprès de l'agence conformément à l'article 9 de l'arrêté du 11 décembre 2015. En application de l'article 9, alinéa dernier, de l'arrêté précité, le dossier comprend les documents suivants : 1° le procès-verbal d'ouverture des offres ;2° le rapport de passation ;3° les avis contraignants et les autorisations ;4° les originaux des inscriptions ;5° une copie de l'inscription retenue ;6° un tableau comparatif des prix unitaires offerts ;7° l'approbation par l'initiateur de l'inscription retenue ;8° l'engagement ou accord suivant : a) l'engagement de désigner une personne conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté du 11 décembre 2015 ;b) si l'initiateur est la Société flamande du Logement social ou une société de logement social agréée par lui : l'accord sur la gestion du terrain de roulottes avec la commune ou le CPAS conformément à l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du 11 décembre 2015. Bruxelles, le 23 février 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image