23 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant octroi d'une allocation aux membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui exercent la fonction de comptable justiciable de la Cour des Comptes et qui sont responsables de la gestion d'un Service d'Etat à gestion séparée

Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, article 7, tel que modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et du 22 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2009, Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juillet 2009;

Vu le protocole n° 10/3 du 22 octobre 2009 du Comité de Secteur VII - Affaires étrangères;

Vu l'avis 47.432/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, qui exercent la fonction de comptable justiciable de la Cour des Comptes et qui sont responsables de la gestion d'un Service d'Etat à gestion séparée.

Art. 2.Le comptable du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement reçoit une allocation forfaitaire annuelle de 2.903,63 EUR. L'allocation est payée annuellement en une fois, au mois d'avril, sur base des prestations effectuée au cours des douze mois précédents.

L'allocation est liée au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Elle est liée à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.L'allocation n'est due que si les comptes ont été rentrés dans les délais prévus par l'article 74 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 février 2010.

S. VANACKERE