23 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 8, § 4, inséré par la loi du 1er juin 2005;

Vu la loi du 10 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/09/2009 pub. 08/12/2009 numac 2009011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modification de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l' avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 17 décembre 2009;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2010;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.La SA Fluxys, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, Avenue des Arts 31, inscrite sous le numéro d'entreprise RPM Bruxelles 0402.954.628, est désignée comme gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel au sens de l'article 8, § 4 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, pour un terme renouvelable de vingt ans.

Cette désignation produira ses effets dès que les conditions telles que spécifiées dans la loi du 10 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/09/2009 pub. 08/12/2009 numac 2009011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modification de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations seront remplies, et au plus tard le 30 mai 2010.

Art. 2.La SA Fluxys doit se conformer, au plus tard au 30 mai 2010, aux remarques formulées dans l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 17 décembre 2009 et dans l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 décembre 2009.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 février 2010.

P. MAGNETTE