23 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel du 13 février 2004 portant octroi à la SA C-POWER d'une autorisation de pose de deux câbles d'énergie électrique de 150 kV pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d'électricité à partir des vents faisant l'objet de la concession domaniale (Thorntonbank) délivrée par l'arrêté ministériel du 27 juin 2003, ainsi que des câbles d'énergie électrique de 36 kV entre ces installations

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer, et l'article 5, modifié par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2004 portant octroi à la SA C-POWER d'une autorisation de pose de deux câbles d'énergie électrique de 150 kV pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d'électricité à partir des vents faisant l'objet de la concession domaniale (Thorntonbank) délivrée par l'arrêté ministériel du 27 juin 2003, ainsi que des câbles d'énergie électrique de 36 kV entre ces installations;

Vu la demande de la SA C-POWER du 17 janvier 2007 visant à obtenir une prorogation de l'arrêté ministériel du 13 février 2004 précité;

Considérant que l'article 14 de l'arrêté royal du 12 mars 2002 précité prévoit que l'autorisation octroyée est périmée si le bénéficiaire n'a pas entamé les activités de pose dans un délai de trois ans à compter de sa notification, mais qu'à sa demande, elle peut être prorogée pour une période de deux ans; que la notification de l'arrêté ministériel du 13 février 2004 précité a été effectuée le 5 mars 2004, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 13 février 2004 portant octroi à la SA C-POWER d'une autorisation de pose de deux câbles d'énergie électrique de 150 kV pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d'électricité à partir des vents faisant l'objet de la concession domaniale (Thorntonbank) délivrée par l'arrêté ministériel du 27 juin 2003, ainsi que des câbles d'énergie électrique de 36 kV entre ces installations, est prorogé jusqu'au 5 mars 2009.

Art. 2.Expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA C-POWER.

Art. 3.Expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée aux administrations représentées au sein de la commission consultative établie par l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion d'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Bruxelles, le 23 février 2007.

M. VERWILGHEN