23 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 4;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2022;

Vu les décisions du Gouvernement wallon en sa séance 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 87422000/001.049 et 87422000/001.047 du programme 001 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer les politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 115 milliers d'EUR sont transférés du programme 044 de la division organique 14 au programme 001 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 044 et 001 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

14

83300000

044.016

1 987

3 390

- 115

-

1 872

3 390

14

87422000

001.049

479

1 646

+ 88

-

567

1 646

14

87422000

001.047

1 597

1 058

+ 27

-

1 624

1 058

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 décembre 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT