23 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgéaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86321000/048.020 et 86321000/048.022 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86321000/048.023 du programme 048 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 décembre 2022 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.833 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.536 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 048 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 048 de la division organique 14 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

17 306

95 609

- 3 833

- 3 536

13 473

92 073

14

86321000

048.020

2 817

1 368

2 817

1 368

14

86321000

048.022

1 016

703

1 016

703

14

86321000

048.023

0

1 465

0

1 465

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 23 décembre 2022.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON