SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés à 6000 Charleroi et à 6200 Châtelet

Par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, l'Opérateur de Transport de Wallonie est autorisé, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour l'acquisition et l'occupation temporaire des biens immeubles en vue de promouvoir l'intermodalité entre les divers modes de transport, à 6000 Charleroi et 6200 Châtelet, cadastrés 3ème division, section C, n° 335v3, 335p4, 39 b5, 7v, 7r, 7t, 7s, 7d, 41w3, 9a, 42g, 43b, 3v, 3c2, 3g, 3f2, 3n, 2n2, 1g2, 1r, 607 a, 607b, 605, 606 et 616 b repris en emprises n° 1 à 28 au tableau des emprises En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet des communes de Charleroi et de Châtelet s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image