23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance de l'extension du parc d'activités économiques du Wex, le périmètre d'expropriation des biens immeubles nécessaires, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Marche-en-Famenne ainsi que l'abrogation du droit de préemption visé par l'arrêté ministériel du 27 août 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques du Wex sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne

Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire »;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu Schéma de développement territorial (SDT);

Vu le Code du développement territorial (CoDT);

Vu le plan de secteur de de Marche - La Roche du 26 mars 1987;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2018 approuvant le PCA dit « Plaine de la Famenne-Aye »;

Vu le PCA devenu Schéma d'orientation local (SOL) au terme de la procédure en vertu des mesures transitoires fixées par le CoDT;

Vu le Schéma de Développement communal de Marche-en-Famenne (SDC) entré en vigueur le 7 juin 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2000 adoptant le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques dénommé Wex à Marche-en-Famenne dit « Zone d'activité économique mixte »;

Vu l'arrêté ministériel du 27 aout 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance économique du parc d'activité économiques du Wex;

Considérant la demande introduite par l'intercommunal Idelux, en date du 25 juillet 2019, relative en autres à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé en juin 2019, et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne représenté par un trait rose discontinu;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier complet en date du 1er aout 2019;

Considérant que le dossier de reconnaissance introduit par l'intercommunale IDELUX en date du 25 juillet 2019 et accusé complet par le fonctionnaire dirigeant en date du 1er août 2019 porte sur deux demandes; Que l'une vise l'extension et la reconfiguration des parcs d'activités économiques de Aye et du parc scientifique de Novalis, l'autre, l'extension du Wex;

Que la présente demande ainsi que celle visant l'extension et la reconfiguration des parcs d'activités économiques de Aye et du parc scientifique de Novalis ont fait l'objet d'une seule et même procédure administrative;

Considérant que cette demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;

Que cette zone est délimitée par le Contournement Nord (N839) au nord, par des terrains agricoles à l'ouest, par des terrains agricoles au sud et par le parc d'activité du Wex existant à l'est;

Considérant que cette extension bénéficie d'une bonne accessibilité via le contournement (N839) bordant le site qui permet de rejoindre rapidement les 3 axes structurants que sont la N4, la N63 (Marche-Liège), la N86 (Ave-et-Auffe- Hotton-Aywaille) et le centre-ville situé à environ de 1.5 km du site;

Considérant que la zone est desservie en transport en commun, trois arrêts de bus sont situés à proximité du site et sont desservis par une ligne de bus qui permet de rejoindre le centre-ville de Marche et les gares de Aye et de Marche-en-Famenne, situées chacune à environ 3.5 km du site;

Considérant que le site présente également une accessibilité intéressante pour les modes doux, le centre-ville de Marche-en-Famenne est situé à environ 1.5 km par une route qui fait partie du réseau cyclable du Pays de la Famenne et qui dispose d'une bande cyclable et d'un accotement sécurisé;

Considérant que, la demande porte sur l'extension du parc d'activités économique du Wex pour une reconnaissance d'environ 35.29ha et une expropriation d'environ 33.06 ha;

Que l'extension projetée jouxte les parcs d'activités économique existant du Wex à l'Est;

Considérant que les terrains repris au sein du périmètre de reconnaissance projeté sont principalement occupés par des terrains agricoles, une bande enherbée entre le Contournement et la route de Waillet et une zone boisée à l'est sont également incluses au sein de celui-ci;

Considérant que suite au SOL entré en vigueur, le présent projet se situe principalement en zone d'activité économique mixte ainsi qu'une petite partie au Nord-ouest en zone d'espaces verts au Plan de secteur;

Considérant que le plan communal d'aménagement couvrant ce périmètre a pour objectif d'inscrire de nouvelles zones à destination de l'activité économique sur le territoire de Marche-en-Famenne;

Que des compensations planologique ont été prévues dans le cadre de ce PCA devenu SOL;

Considérant dès lors que le projet est conforme aux plans et schémas en vigueur;

Considérant que le territoire de référence est l'Arrondissement de Marche-en-Famenne regroupant les communes de Durbuy, La Roche-en-Ardenne, Nassogne, Erezée, Manhay, Rendeux, Hotton, Marche-en-Famenne et Tenneville;

Que la création de cette nouvelle zone d'activités économiques vise à appuyer le développement économique du territoire de référence et de son pôle principal, à savoir la commune de Marche-en-Famenne;

Que l'enjeu est d'anticiper le renouvellement de l'offre foncière à vocation économique et, par la même, de soutenir le développement du tissu économique artisanal et de l'industrie manufacturière au travers de la mise à disposition de nouveaux terrains à vocation économiques, qualitativement attractifs;

Que le présent dossier s'inscrit dans une démarche entamée depuis 2011 par la commune de Marche-en-Famenne; Que ces projets d'extension ont été intégrés à la réflexion du plan prioritaire ZAEbis, qui vise à répondre aux besoins des entreprises et de renforcer l'attractivité économique et sociale de la Wallonie;

Considérant que ce projet est repris dans les attendus de la décision du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008 et participe donc pleinement à la mise en oeuvre des plans prioritaires de zones d'activités économiques;

Que les parcs d'activités économiques situés autour de la Ville de Marche bénéficient d'un rayonnement sur l'ensemble du territoire de référence et d'une attractivité accrue alors que les parcs d'activités supra-locaux proposent une offre d'avantage en relation avec le tissu économique local;

Considérant taux d'occupation élevé au sein du territoire de référence, qui est de 73.2% pour les activités à caractère mixte et de 83.3% pour les activités industrielles;

Que la situation est encore plus préoccupante sur le territoire communal de Marche, avec un taux d'occupation de 85.9% en ZAEM, de 84% en ZAEI, et seulement 34 ha disponibles sur 241,65 ha de terrains équipés;

Que sur base de l'évolution du volume des ventes annuelles, l'horizon de saturation pour le territoire de référence et pour la commune de Marche-en-Famenne est estimé à 2024;

Que l'offre actuelle au sein du territoire de référence ne présente dès lors presque plus de réserves foncières adaptées pour accueillir ou soutenir les entreprises souhaitant développer leurs activités dans cette portion de territoire;

Qu'en effet, sur l'année 2017, l'intercommunale a recensé 16 demandes d'implantation au sein du territoire de référence dont le volume cumulé des demandes est de 7.7 ha (+/- 7.1 ha en ZAEM et 0.6 ha en ZAEI);

Qu'il devient donc impératif d'anticiper sans délais le renouvellement du stock de terrains dédiés à l'activité économique dans l'arrondissement de Marche compte tenu des délais encore nécessaires pour mener à bien les différentes procédures et travaux d'aménagements;

Considérant que l'extension du parc d'activités économiques du Wex consiste en l'accueil d'activités économiques mixtes telles que définies aux articles D.II.28, D.II.29. du Code du Développement Territorial (CoDT);

Considérant que le parc d'activités économiques du Wex est un parc d'activité de type généraliste, que celui-ci accueille et accueillera des entreprises type PME ou TPE notamment orientées notamment dans l'artisanat (domaine de la construction et de l'alimentaire principalement) et la logistique à petite échelle;

Que par ailleurs, les activités proscrites dans le parc d'activités du Wex sont les entreprises dont les activités présentent des risques d'accidents majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement, ce qu'il est convenu d'appeler « industries lourdes », les entreprises de transport, les bureaux privés de professions libérales, les commerces de grande distribution, les commerces de détail sauf s'ils constituent l'auxiliaire, les services non directement liés au fonctionnement des entreprises;

Que de surcroit une activité pourrait y être interdite en raison de nuisances jugées incompatibles avec le voisinage en raison de la production de rejets à caractère polluant tels que le bruit, les odeurs, les fumées, les poussières, etc.;

Considérant que l'extension du parc d'activité économique du Wex vise à permettre l'implantation de 50-60 TPE/PME;

Considérant que l'objectif de l'opérateur est de tendre vers un ratio minimum de 11 emplois créés à l'hectare de surface utile;

Que sur base de la moyenne observée dans des parcs d'activités économiques similaires, Idelux considère que ce parc pourrait créer et/ou consolider entre 280 et 320 emplois directs pour une surface nette d'environ 25.5 ha;

Considérant que le projet de périmètre de reconnaissance et d'expropriation contribue à la mise en oeuvre du PPZAEbis dans le sens qu'il vise à renouveler l'offre foncière à vocation économique pour répondre aux besoins des entreprises sur le territoire wallon au travers de révisions du plan de secteur;

Considérant que ce projet d'extension du parc d'activités économiques du Wex répond à certains des axes prioritaires pour la Wallonie défini par le Plan Marshall 4.0, à savoir : - L'Axe III « Mobiliser le territoire à destination du développement économique » du Plan Marshall 4.0 qui vise à mettre à disposition de nouveaux espaces équipés à destination des entreprises, et plus particulièrement deux sous-axes à savoir : - III.1.1 « Mener des actions communes à l'ensemble des infrastructures à destination de l'activité économique » - III1.2 « Faire des zones d'activités économiques un levier de déploiement » par le renouvellement de l'offre foncière et l'implantation de PAE 4.0 (infrastructures d'accueil de haute qualité, éco performante et connecté en phase avec l'industrie numérique 4.0); - l'Axe V « Soutenir l'innovation numérique » du Plan Marshall 4.0 est aussi concerné, de même que l'objectif stratégique 4.1 « Mettre en oeuvre une politique ambitieuse d'aménagement numérique du territoire pour doper l'attractivité et la compétitivité » de la stratégie numérique wallonne, via le raccordement du PAE à un réseau à très haut débit et à la fibre optique;

Considérant que la Déclaration de politique régionale 2019-2024, présentée le 9 septembre 2019, présente les objectifs et recommandations suivantes;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne que : « L'ambition économique doit permettre à la Wallonie de se hisser parmi les régions de tradition industrielle les plus performantes d'Europe. [...] Quant au développement économique de la Wallonie, il est vital pour son avenir. La création d'emploi est une clé de voute de son redéploiement. [...] La Wallonie se montrera attractive et accueillante pour les investisseurs, créateurs et entrepreneurs. Elle a l'ambition d'être une région prospère et d'élever la qualité de vie »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs puisqu'il contribuera à créer de l'espace d'accueil pour des activités économiques, les investisseurs et les entrepreneurs;

Que le projet participe au renforcement du tissu économique déjà existant et contribuera également au développement économique de la région et de la Wallonie et à la création d'emplois;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) explique dans son chapitre 14 « Le développement du territoire » que : « La Wallonie mettra en oeuvre une stratégie territoriale ambitieuse assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous ses aspects. Cette stratégie de développement territorial intégrera les besoins actuels et futurs de la population.

Elle sera coordonnée avec le plan de transition sociale, écologique et économique et les stratégies de développement supra communale.

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la présente demande d'extension est cohérente avec le développement de la zone considérée, étant située à proximité immédiate d'autres zones économiques et que l'urbanisation envisagée est en extension de l'urbanisation déjà existante. Il s'agit également, au regard de la saturation des parcs existants, de répondre et d'anticiper les besoins actuels et futurs en matière d'accueil des activités économiques et d'emploi;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) précise dans son chapitre 3 « La politique industrielle et de recherche, de développement et de l'innovation » que : « Le Gouvernement de Wallonie pérennisera la politique des pôles de compétitivité en les inscrivant dans la transition sociale, écologique et économique et les incitera à mettre l'accent sur la création d'emplois nouveaux et une participation accrue des PME, notamment par des procédures et un accompagnement adaptés. »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la création d'espaces d'accueil permettra un accompagnement facilité pour l'implantation des activités économiques et leur accès aux équipements performants nécessaires à leur activité;

Que de plus, ce parc ayant pour objectif d'accueillir les activités économiques dites mixtes, les PME et artisans pourront potentiellement être accueillis et permettre une création ou un maintien d'emplois;

Considérant que le projet participe à la réforme visant à faire des parcs d'activités économiques de véritables outils du redéploiement économique de la Wallonie, en les rendant plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique et intégrant les enjeux de la révolution numérique notamment en les connectant à la fibre optique;

Que la proximité des parcs d'activités économiques du Wex, de Aye et de Novalis est de nature à favoriser le développement et l'implantation d'activités économiques connexes ou travaillant en synergies.

Considérant que l'utilité publique du projet est démontrée par la promotion et la mise à disposition d'espaces destinés à accueillir des activités génératrices d'emplois et de retombées socio-économiques;

Que cette extension va offrir de nouveaux espaces d'activités générant des emplois nouveaux contribuant ainsi à la promotion du développement économique de la région;

Que c'est dans cette optique que s'inscrit la révision du plan de secteur par le Plan Communal d'Aménagement (PCA) devenu Schéma d'Orientation Local (SOL) dit « Plaine Famenne - Aye » (Marche) entré en vigueur en décembre 2018;

Considérant que l'excédent de domaine public au nord-est du site le long du Contournement qui comprend la route de Waillet et qui suit approximativement le chemin n° 5 repris à l'Atlas des chemins sera déclassé à hauteur du périmètre;

Qu'en effet, le maintien de ce domaine public sous sa forme actuelle ne permettrait pas un bon aménagement de l'extension du parc d'activités économiques du Wex;

Que néanmoins, le projet prévoit le maintien d'une connexion lente dans le prolongement de la route de Waillet venant du centre-ville vers le rond-point du Wex;

Que cette connexion lente sera dimensionnée pour permettre une circulation aisée et un cheminement pour les modes doux;

Considérant qu'un collecteur d'eaux usées traverse le site du sud-ouest vers le nord-est, qu'il est prévu de le déplacer et de le recaler dans le futur domaine public de la voirie interne de l'extension du parc d'activités économiques du Wex afin de permettre une valorisation optimale des terrains;

Considérant qu'une ligne aérienne haute-tension 70kV traverse également le sud du site;

Que l'urbanisation devra, dès lors, garantir l'accès aux pylônes et le respect des distances de sécurités (horizontales et verticales) fixées par le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE);

Considérant que le périmètre n'est actuellement repris sous aucun régime d'assainissement;

Que le PASH devra donc faire l'objet d'une modification pour reprendre l'extension du PAE du Wex en zone d'assainissement collectif;

Que le rapport des incidences environnementales (RIE) réalisé lors de la révision de plan de secteur précise que la station d'épuration de Marche-en-Famenne possède la capacité suffisante pour traiter les eaux usées de l'extension du PAE;

Considérant que ce projet prévoit une gestion durable des eaux pluviales (réseau séparatif, récupération de l'eau de pluie, limitation de surfaces imperméabilisées, bassin de rétention paysager, ...) ainsi que l'inscription de l'urbanisation dans des aménagements paysagers favorisant le développement de la nature;

Considérant que ce projet vient en extension d'un PAE existant déjà équipé, que celui-ci valorise donc l'ensemble des infrastructures existantes (mobilité ou réseau) et permet de limiter les coûts de mise en oeuvre par la rationalisation des équipements;

Que, de ce fait, ce projet d'extension contribue au renforcement de ce pôle et pourra bénéficier des atouts principaux de celui-ci, c'est-à-dire une vaste zone de polarisation et une très bonne desserte de moyens de transport, que dès lors, ce projet participe à la gestion parcimonieuse du sol;

Considérant que les conditions cumulatives de l'Article 46 § 2 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques sont respectées;

Considérant que le projet d'IDELUX, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'extension parc d'activités économiques du Wex est amplement justifié;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore à IDELUX et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats et permet aux parties expropriées d'être indemnisées dans un délai raisonnable;

Considérant que le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques stipule en son article 24 qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, même si l'extrême urgence n'est pas avérée »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 2 février 2017 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que la demande porte pour le périmètre de reconnaissance sur une superficie de 35 ha 28 a 54 ca et pour le périmètre d'expropriation sur une superficie de 33 ha 05 a 69 ca;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 inclus;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 2 février 2017 ont été respectées;

Considérant que cette enquête publique portait entre autres sur l'extension du parc d'activités économique du Wex mais également sur la demande d'extension et de révision des PAE de Aye et du parc scientifique de Novalis ainsi que leur reconfiguration respective, ces dossiers étant repris dans une demande unique;

Considérant que deux réclamations concernant le périmètre objet du présent arrêté ont été émises lors de l'enquête publique;

Considérant que la première réclamation provient d'une personne sujette à l'expropriation d'un bout de sa parcelle afin de permettre la construction des systèmes d'égouttage sur l'extension du parc d'activité économique du Wex; Que ce réclamant s'inquiète que son chemin d'accès soit obstrué par cet ouvrage qui lui permet d'accéder à ses autres parcelles;

Considérant que ce réclamant se demande quand est-ce qu'on va lui donner des informations au sujet des indemnités relatives à son expropriation.

Considérant que la parcelle expropriée n'est pas bâtie et que celle-ci est nécessaire au bon aménagement du parc d'activités économiques;

Considérant que le code civil prévoit que nul ne peut enclaver un bien immobilier;

Considérant que les accès à des biens périphériques à la ZAE seront donc conservés ou créés le cas échéant;

Considérant que dés obtention de l'arrêté d'expropriation cet exploitant sera contacté par le pouvoir expropriant ou son mandataire;

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, l'intercommunale IDELUX mettra tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires et exploitants concernés, que le montant de l'indemnité proposée sera basée sur l'estimation faite par le Comité d'acquisition d'immeubles, que cette estimation sera donnée en tenant compte du préjudice subi par les propriétaires; Que l'expropriation judiciaire ne sera utilisée qu'en dernier recours;

Considérant que la prise en possession des biens expropriés telle que prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit qu'une juste compensation sera versée aux expropriés;

Considérant que l'indemnité d'expropriation tiendra compte des préjudices subis.

Considérant que la deuxième réclamation provient d'un réclamant qui s'inquiète de la disparition d'une partie de la route de Wailet, route sans issue aménagée d'une piste cyclable, qu'il l'utilise pour se rendre dans le centre-ville de Marche. Il craint que cela ne soit plus possible suite à la réalisation du présent projet. Il demande que soit pris en considération la nécessité d'aménager un cheminement doux depuis l'extrémité du futur zoning en lien avec la route de Wailet permettant de rejoindre le rond-point; Ce réclamant demande également que la circulation autour du rond-point soit repensée afin de garantir au maximum la sécurité des usagers faibles;

Considérant que le SOL dit « Plaine Famenne-Aye » prévoit le maintien d'une connexion lente dans le prolongement de la route de Waillet venant du centre-ville vers le rond-point du Wex. Cette connexion lente sera dimensionnée pour permettre une circulation aisée des modes doux;

Considérant qu'à moyen terme, l'attractivité du site pour les usagers faibles sera renforcée par le développement du Quartier Nouveau qui sera articulé par un axe structurant pour les modes doux permettant une connexion directe entre le centre-ville et l'extension du parc d'activités économiques du Wex;

Considérant que la remarque liée à la circulation autour du rond-point pour les modes doux pourra être utilement prise en compte par le pouvoir expropriant lors de l'élaboration concrète de son projet technique ou être rencontrée dans le cadre de la délivrance de permis requis et ne relève pas de la présente procédure.

Considérant l'avis favorable sous conditions du 21 août 2019 d'Infrabel;

Considérant qu'Infrabel n'a pas de remarques à émettre en ce qui concerne l'extension du parc d'activités économique du Wex, que ses remarques concernent l'extension du parc d'activités de Aye et de l'extension du parc scientifique de Novalis faisant l'objet d'un arrêté distinct;

Considérant l'avis favorable sous conditions du 27 août 2019 du SPW Infrastructures et Mobilité - Département du Réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des routes du Luxembourg;

Considérant que la direction des routes du Luxembourg informe que la frange située entre la route de Waillet et le contournement N839 fait partie intégrante du domaine public régional SPW géré par la Direction Générale Mobilité-Infrastructures;

Que cette zone est réservée depuis 2004 pour accueillir des équipements de service public et en particulier en vue de l'implantation du district routier de Marche-en-Famenne et de sa régie - bâtiments administratifs, techniques, hall et zones de stockage des matériaux et des sels (silos horizontaux et verticaux);

Considérant que compte-tenu des missions de gestion et d'entretien du réseau routier régional, le choix de ce site a été guidé par sa position stratégique en termes d'accessibilité le long du contournement de Marche N839 qui connecte les deux axes principaux structurants du réseau régional, à savoir les N4 et N63;

Considérant que l'extension du parc d'activités économiques, comme proposé avec un changement d'affectation au plan de secteur, de destination et de propriété, est préjudiciable aux intérêts immobiliers et financiers de la Région Wallonne et en particulier de sa Direction Générale Mobilité-Infrastructures dans sa gestion parcimonieuse des biens publics régionaux;

Considérant que l'expropriation de cette zone du Domaine public régional n'est pas acceptable sans une compensation par l'échange d'un terrain équivalent au niveau de la surface de la valeur foncière, des équipements et de l'accès au réseau routier régional pour l'installation du district routier de Marche-en-Famenne et de sa régie;

Considérant que depuis lors une compensation pour l'échange d'un terrain équivalent a été trouvée entre Idelux et le SPW MI- Direction des routes du Luxembourg;

Que le terrain proposé répond aux exigences du SPW-MI tel qu'exigé dans son avis du 26 août 2019;

Qu'une réunion s'est tenue le 04 mars 2020 entre le SPW MI-Direction des routes du Luxembourg, du Bourgmestre, de la Directrice générale et de l'avocat de la Ville de Marche, du Directeur de l'Urbanisme (SPW), de la Directrice des Bâtiments, (SPW), du Directeur général d'Idelux, du Commandant des pompiers de la Zone Luxembourg en vue de formaliser un accord d'échange de terrain;

Que les procédures doivent encore être formalisées en collaboration avec le CAI mais que le SPW-MI estime que plus rien ne devrait bloquer l'avancement de ce dossier;

Considérant l'avis favorable du 12 août 2019 du fonctionnaire délégué de la Direction du Luxembourg du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;

Considérant l'avis favorable du 03 septembre 2019 de la SPGE;

Considérant que pour l'extension du Wex, la SPGE précise que le PASH devra faire l'objet d'une modification pour reprendre l'extension en zone d'assainissement collectif et que la STEP de Marche-en-Famenne a la capacité suffisante pour traiter les eaux usées provenant de cette extension;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie - Direction générale;

Considérant l'avis favorable par défaut du Collège communal de Marche-en-Famenne;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations, ainsi que les réponses aux réclamations faites lors de l'enquête publique;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques du Wex;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant le périmètre de préemption adopté par arrêté ministériel du 27 août 2018;

Considérant les dispositions de l'article 52 du décret du 2 février 2017 prévoyant l'abrogation du droit de préemption conféré pour les biens immobiliers concernés lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 2 février 2017 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour l'extension du parc d'activités économiques du Wex située sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, et situés sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques du Wex sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne, portant sur les biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par un trait rose discontinu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est arrêté.

Les voiries comprises dans le périmètre d'expropriation sont désaffectées.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains contenus au périmètre d'expropriation représenté par un trait rose discontinu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, IDELUX est autorisé à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.En application de l'article 52 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, le droit de préemption octroyé à l'opérateur par l'arrêté ministériel du 27 août 2018 prend fin pour les biens immobiliers pour lesquels le recours à l'expropriation est autorisé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 décembre 2020.

W. BORSUS Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, Idelux, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, à 6700 Arlon.

Pour la consultation du tableau, voir image