23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du xx décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, les articles 62 et 80, alinéa 6 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législation du Conseil d'Etat endéans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que cet arrêté ministériel doit être publié en même temps que la loi sur laquelle il se fonde, à savoir la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020016459 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, et notamment l'article 62. Il s'agit de la seule manière de créer immédiatement la sécurité juridique nécessaire pour déterminer la période pendant laquelle l'article 62 de cette loi est effectivement appliqué et pendant laquelle, par conséquent, l'exécution des décisions accordant aux détenus les modalités de sortie visées dans cet article (permissions de sortie, congés (pénitentiaires) et détentions limitées des condamnés et personnes internées) est effectivement suspendue ;

Considérant que l'article 80, alinéa 6, de la même loi confère un caractère rétroactif à l'article 62 avec effet au 2 novembre 2020 ; que pour la justification de cet effet rétroactif, il est fait référence à l'exposé des motifs de cette disposition ; que le présent arrêté ministériel, qui est intrinsèquement lié à l'article 62 de la loi, doit avoir la même date rétroactive d'entrée en vigueur et doit donc entrer en vigueur le 2 novembre 2020 ; que la justification susmentionnée donnée dans l'exposé des motifs s'y applique par analogie ;

Considérant que par la fixation, dans l'arrêté, de la date de fin de la période de suspension, à savoir le 19 janvier 2021, il est tenu compte du fait que les mesures actuelles, qui ont été décidées par le Comité de concertation le 30 octobre et le 27 novembre 2020, sont prévues jusqu'au 15 janvier 2021 ; qu'il est possible que le Comité de concertation ne décide, à nouveau, des mesures pour la période suivante que peu de temps avant cette dernière date, sur base de la situation épidémiologique du pays à ce moment-là ; que la fixation de la date limite susmentionnée tient donc compte du temps qui sera nécessaire pour évaluer l'impact et les conséquences des décisions à prendre et pour apprécier leur pertinence au regard de la situation dans les prisons, afin de prendre une décision judicieuse quant à la prolongation, ou non, de la mesure de suspension, Arrête :

Article 1er.La période durant laquelle l'exécution des décisions visées à l'article 62 de la loi du xx décembre portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 est suspendue, est fixée du 2 novembre 2020 au 19 janvier 2021 inclus.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020.

Bruxelles, le 23 décembre 2020.

V. VAN QUICKENBORNE