23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, article 6, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2015 portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen;

Vu la demande introduite le 17 mai 2016 par la ville d'Eupen en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Considérant la visite des habitations en date du 27 juillet 2016 et le rapport établi le même jour;

Considérant que la ville d'Eupen n'a pas pu, dans le délai imparti, remplir la condition lui imposée par l'arrêté ministériel du 9 avril 2015 de présenter un permis de location, Arrête :

Article 1er.La ville d'Eupen est agréée jusqu'au 28 février 2017 comme pouvoir organisateur d'habitations destinées à l'accueil d'urgence (11 logements individuels et un logement collectif), sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock), à condition de présenter un permis de location.

Art. 2.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations agréées destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2015.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2016.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS