23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Institut Provincial de Formation des Agents des Services de Sécurité et d'Urgence - Ecole de Police (Province de Liège) comme institution de formation pour l'organisation de la formation en allemand pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de cette formation

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009, déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, les articles 10 à 13;

Considérant que l'Institut Provincial de Formation des Agents des Services de Sécurité et d'Urgence - Ecole de Police a introduit, le 25 mai 2016, une demande de renouvèlement en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 106 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 16 septembre 2016;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 16 septembre 2016, un avis favorable par rapport à la nomination de l' Institut Provincial de Formation des Agents des Services de Sécurité et d'Urgence - Ecole de Police pour l'organisation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par les articles 10 à 16 de l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Considérant que l'Institut Provincial de Formation des Agents des Services de Sécurité et d'Urgence - Ecole de Police répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.L'Institut Provincial de Formation des Agents des Services de Sécurité et d'Urgence - Ecole de Police situé à 4100 Seraing, Rue Cockerill 101, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base en allemand pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON