23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de IVA School voor Bestuursrecht comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de cette formation

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009, déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, les articles 10 à 13;

Considérant que IVA School voor Bestuursrecht a introduit, le 31 mars 2016, une demande de renouvèlement en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 106 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 3 octobre 2016;

Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 3 octobre 2016, un avis favorable par rapport à la nomination de IVA School voor Bestuursrecht pour l'organisation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;

Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par les articles 10 à 16 de l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;

Considérant que IVA School voor Bestuursrecht répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.IVA School voor Bestuursrecht situé à 8200 sint-Andries, Koning Leopold III laan 41, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON