AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour 2014 dans le cadre de l'accord VIA au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2014 ;

Considérant le quatrième Accord intersectoriel flamand pour les secteurs à profit social et non marchand privés du 2 décembre 2011, Arrête :

Article 1er.Au Fonds de Sécurité d'Existence, dénommé « Fonds social 331 de financement complémentaire du deuxième pilier de pension », dont le siège social est sis 48, Quai du Commerce à 1000 Bruxelles, il est octroyé une dotation pour 2014 de 1.040.000 euros au total, portant la mention « Budget VIA pour l'assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur pour les parents d'accueil affiliés à des services privés pour parents d'accueil ».

Cette dotation est payée au numéro de compte BE03 0016 5759 2984.

Art. 2.La dotation est affectée à une assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur pour les parents d'accueil affiliés à des services privés pour parents d'accueil. Le Fonds de Sécurité d'Existence doit verser les ressources à l'OFP Pensioenfonds van de Vlaamse Non-Profit/Social Profit. Le budget disponible doit être géré en bon père de famille et d'une manière éthiquement responsable.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 2014.

Bruxelles, le 23 décembre 2014.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN