publié le 05 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 12, 13, 22, 24, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202787
- pub.
- 05/05/2014
- prom.
- 23/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 12, 13, 22, 24, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 42;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 81.19 du programme 03, à l'article de base 41.14 du programme 12, à l'article de base 41.12 du programme 13, à l'article de base 41.19 du programme 22, à l'article de base 41.08 du programme 24 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.07 du programme 04 et à l'article de base 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de financer des projets dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.632 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.820 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04, 12, 13, 22, 24, 31 et 32 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 03, 04, 12, 13, 22, 24, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 18 81.19.03
2.050
2.050
+ 2.000
+ 2.000
4.050
4.050
DO 18 81.23.03
4.000
4.000
- 2.000
- 2.000
2.000
2.000
DO 18 51.07.04
0
130
-
+ 888
0
1.018
DO 18 51.08.04
0
1.283
-
- 888
0
395
DO 18 41.14.12
1.237
1.237
+ 586
+ 586
1.823
1.823
DO 18 41.16.12
1.796
1.796
- 449
- 449
1.347
1.347
DO 18 41.18.12
700
700
- 175
- 175
525
525
DO 18 41.19.12
600
600
- 20
- 20
580
580
DO 18 41.12.13
4.200
2.700
+ 425
+ 425
4.625
3.125
DO 18 41.13.13
1.700
1.700
- 425
- 425
1.275
1.275
DO 18 41.19.22
6.508
6.508
+ 615
+ 615
7.123
7.123
DO 18 41.20.22
8.778
8.778
- 391
- 391
8.387
8.387
DO 18 41.25.22
906
906
- 166
- 166
740
740
DO 18 41.08.24
4.080
4.080
+ 6
+ 6
4.086
4.086
DO 18 41.10.24
188
188
- 6
- 6
182
182
DO 18 41.02.31
1.819
1.819
-
- 300
1.819
1.519
DO 18 01.11.32
35.143
28.577
-
+ 300
35.143
28.877
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT