23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Rigole de Liers et station de pompage d'Anixhe - Juprelle

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 19 novembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose des collecteurs de la Rigole de Liers et construction de la station de pompage d'Anixhe - Juprelle;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par les bureaux BCT et Biotech;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que la station d'épuration de Fexhe-Slins doit être terminée en 2010;

Considérant que cette station d'épuration est alimentée en totalité par les eaux usées amenées par les collecteurs de la Rigole de Liers;

Considérant que les travaux d'égouttage du quartier d'Anixhe sont actuellement en cours et que la station de pompage d'Anixhe doit reprendre ces eaux avant leur rejet dans la Rigole de Liers;

Considérant la pollution actuelle importante du ruisseau du Geer, due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ce ruisseau en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole;

Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de ce ruisseau, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Juprelle et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO3), Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 23 décembre 2008.

B. LUTGEN

JUPRELLE : COLLECTEUR DE LA RIGOLE DE LIERS ET STATION DE POMPAGE D'ANIXHE

TABLEAU DES EMPRISES

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

EMPRISE N°

SECTION

PARCELLE N°

PROPRIETAIRES

NATURE

CONTENANCE (m2)

PLEINE PROPRIETE CHEMINEE DE VISITE (m2)

PLEINE PROPRIETE ACCES (m2)

SOUS-SOL (m2)

PROVISOIRE (m2)

COMMUNE DE JUPRELLE

4e Division

1

A

221/02

STASSART, Marie-Jeanne, Hubertine

Terre

9.671

77,00

Rue Lobouxhe 22, 4458 JUPRELLE

COMMUNE DE JUPRELLE

3e Division

2

A

1128C

DELILE, Louis André

Terre

5.733

25,00

3

A

1128C

Luikersteenweg 164, 3700 TONGRES

Terre

5.733

25,00

4

A

1128C

DELILE, Huberte Josette

Terre

5.733

357

5

A

1128C

Rue du Village 36, 4690 BASSENGE

Terre

5.733

4,00

6

A

1128C

Idem

Terre

5.733

10,00

7

A

1128C

Idem

Terre

5.733

6,00

8

A

1128C

Idem

Terre

5.733

93,00

9

A

1135E

DELILE, Louis André

Terre

5.229

9,00

10

A

1135E

Luikersteenweg 164, 3700 TONGRES

Terre

5.229

151

11

A

1135E

DELILE, Huberte Josette

Terre

5.229

1,00

12

A

1135E

Rue du Village 36, 4690 BASSENGE

Terre

5.229

3,00

13

A

1136E

DELILE, Louis André

Terre

3.101

15,00

14

A

1136E

Luikersteenweg 164, 3700 TONGRES

Terre

3.101

240

DELILE, Huberte Josette

Rue du Village 36, 4690 BASSENGE

15

A

1137C

GENTILLE, Maria

Terre

3.500

136

16

A

1137C

rue Voie des Vaux 307, 4420 SAINT-NICOLAS

Terre

3.500

27,00

17

A

1137C

Idem

Terre

3.500

4,00

18

A

1137C

Idem

Terre

3.500

4,00

19

A

1139G

Société FLUXYS

Terre

1.349

47

20

A

1139G

Avenue des Arts 31, 1040 BRUXELLES

Terre

1.349

1,00

21

A

1143A

Société FLUXYS

Terre

1.899

2,00

22

A

1143A

Avenue des Arts 31, 1040 BRUXELLES

Terre

1.899

2,00

23

A

1143A

Idem

Terre

1.899

2,00

24

A

1143A

Idem

Terre

1.899

117

25

A

1141A

Domaine de la Fabrique d'église de la paroisse

Terre

3.302

7,00

26

A

1141A

Saint-Lambert à JUPRELLE

Terre

3.302

3,00

27

A

1141A

Rue de l'Eglise 6, 4453 JUPRELLE

Terre

3.302

322

28

A

1141A

Idem

Terre

3.302

9,00

29

A

1222A

VANVINCKENROYE, Eucherius, Joseph

Terre

76.925

134

30

A

1222A

Rue Provinciale 527, 4458 JUPRELLE

Terre

76.925

12,00

31

A

1156B

LAHAYE, Gaby Marie

Terre

24.008

31,00

32

A

1156B

Rue Provinciale 525, 4458 JUPRELLE

Terre

24.008

297

33

A

1160A

VANVINCKENROYE, Marie-Rose

Terre

52.506

6,00

34

A

1160A

rue Provinciale 527, 4458 JUPRELLE

Terre

52.506

2,00

35

A

1160A

Idem

Terre

52.506

39,00

36

A

1160A

Idem

Terre

52.506

604

37

A

1160A

Idem

Terre

52.506

1,00

38

A

1159B

LAHAYE, Gaby

Terre

3.099

1,00

39

A

1159B

Rue Provinciale 525, 4458 JUPRELLE

Terre

3.099

11,00

40

A

1159B

VANVINCKENROYE, Christine

Terre

3.099

133

Rue Provinciale 523, 4458 JUPRELLE

41

A

1172A

LHOEST, Gabrielle Eugénie

Terre

3.380

87

42

A

1172A

Rue Bonvendael 42, 4041 HERSTAl

Terre

3.380

6,00

43

A

1172B

JACQUES, Nicolas Joseph

Terre

7.150

70

44

A

1172B

Rue joseph Wauters 13, 4367 CRISNEE

Terre

7.150

3,00

149,00

45

A

1173B

DUPUIS, Pierre Vincent

Terre

2.858

Rue Provinciale 523, 4458 JUPRELLE

46

A

1173A

SABEL, Josée Adeline, Avenue Jean Jaurès 11, 4630 SOUMAGNE

Terre

4.930

347,00

TOTAUX (m2) :

55,00

573,00

309,00

2695