23 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

Considérant que l'article 29 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, prévoit que la commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe; que l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances nomme un nombre égal d'hommes et de femmes; qu'en ce qui concerne les membres-conseillers, à plusieurs reprises, il a été tenté de désigner autant d'hommes que de femmes; que ces tentatives ont été vaines; qu'il ne pouvait être attendu plus longtemps pour la désignation des membres-conseillers et de leurs suppléants de façon à ce que la commission puisse entamer son travail;

Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres-conseillers de la commission précitée : 1) Mme.Burgeon, C.; 2) Mme.Herzet, J.; 3) Mme.Roppe, A.; 4) M.Verherstraeten, S.; 5) M.Willems, L.; 6) Mme.Weckx, Chr.; 7) Mme.Claude, F.; 8) Mme.Coenen, M.-T.; 9) Mme.Reunis, D.; 10) Mme.Moestermans, H.

Art. 2.Sont désignés membres-suppléants-conseillers : 1) Mme.Laloy, M.-J.; 2) Mme.Gerkens, M.; 3) M.Van Biesen, L.; 4) M.Van Nieuwkerke, A.; 5) M.Viseur, J.J.; 6) Mme.Willame-Boonen, M.; 7) Mme.Laurent, B.; 8) Mme.Clinet, M.-R.; 9) Mme.Manehoua, N.; 10) Mme.De Meyer, M. Bruxelles, 23 décembre 2005.

D. REYNDERS