MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Mécanicien polyvalent automobile » (code 251052S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

Le Ministre-Président, en charge de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis favorable du 20 février 2017 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 15 décembre 2023 ;

Considérant que le Conseil général de l'Enseignement secondaire est informé de la modification du dossier pédagogique de la section de « Mécanicien polyvalent automobile » par un courrier du 20 octobre 2023 qui a été adressé à son président par le Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale ;

Considérant que la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications a pris acte de la modification du dossier pédagogique de section « Mécanicien polyvalent automobile » le 8 décembre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Mécanicien polyvalent automobile » (code 251052S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Quinze des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Mécanicien polyvalent automobile » (code 251052S20D2) est le certificat de qualification de « Mécanicien d'entretien automobile » correspondant au certificat de qualification de « Mécanicien/Mécanicienne polyvalent(e) automobile » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2026.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Mécanicien polyvalent automobile » (code 251052S20D1).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Bruxelles, le 23 avril 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET