23 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 101;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.06 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 5 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 16 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.11.01

381

377

-

- 5

381

372

DO 16 74.06.12

0

0

-

+ 5

0

5

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2021.

J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON