publié le 09 septembre 2021
Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2021032563
- pub.
- 09/09/2021
- prom.
- 23/04/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/04/23/2021032563/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique (Moniteur belge du 9 mai 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.