23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.235 à XI.239, modifiés par la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011538 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer, et les articles XI.318/1 à XI.318/6, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie, les articles 11, § 3 et 12;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, les articles 11, § 3 et 12;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2017 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier;

Considérant que l'article XI.236 du Code de droit économique prévoit qu'une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de reproductions d'oeuvres réalisées, est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des reproductions d'oeuvres, ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui;

Considérant que l'article XI.318/2 du Code de droit économique prévoit qu'une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de reproductions des éditions sur papier, est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des reproductions d'éditions conformément à l'article XI.318/1 ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Reprobel », dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681, est la société chargée de percevoir et de répartir la rémunération des auteurs pour reprographie et celle des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier;

Considérant que les débiteurs de ces rémunérations ont l'obligation de déclarer de manière complète et exacte certains renseignements à la société chargée de percevoir et répartir ces deux rémunérations; que les débiteurs doivent d'une part déclarer des renseignements tenant à leur identification, et d'autre part, une estimation du volume de reproduction d'oeuvres protégées et d'éditions;

Considérant que lorsque le débiteur n'a pas respecté le délai imparti ou a fourni des renseignements incomplets ou manifestement inexacts, la société chargée d'assurer la perception et la répartition de ces deux types de rémunération peut s'adresser à des tiers pour obtenir des renseignements nécessaires à la perception de ces rémunérations;

Considérant que les tiers visés par l'article 11, § 3 des arrêtés royaux précités sont soit le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire d'appareils utilisés, soit les distributeurs, les grossistes ou détaillants, les entreprises de location-financement et les entreprises de maintenance d'appareils utilisés;

Considérant que, conformément à l'article 11, § 4, dernier alinéa des arrêtés royaux précités, le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de renseignements peuvent être limités;

Considérant qu'afin de ne pas perturber plus que nécessaire les activités de ces tiers, la fréquence des demandes de renseignements doit être limitée à un envoi trimestriel au même tiers concerné par la demande;

Considérant que le modèle de demande de renseignements présenté par Reprobel peut dès lors être agréé;

Considérant par ailleurs que la société chargée d'assurer la perception et la répartition de ces deux types de rémunération peut être amenée à demander au débiteur de celles-ci des renseignements complémentaires nécessaires à la répartition de ces rémunérations;

Considérant que cette demande de renseignements doit répondre aux conditions prévues à l'article 12 des arrêtés royaux du 5 mars 2017 précités, ce qui est le cas du modèle de demande de renseignements présenté par Reprobel, Arrête :

Article 1er.Le modèle de demande de renseignements adressée à des tiers par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée aux articles XI.239, alinéa 6, et XI.318/3, alinéa 4, du Code de droit économique, joint comme annexe 1 au présent arrêté et visé à l'article 11, § 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, est agréé.

Art. 2.La fréquence des demandes de renseignements adressée à une même entité visée à l'article 11, § 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, est limitée à un envoi trimestriel.

Art. 3.Le modèle de demande de renseignements établi par Reprobel, joint comme annexe 2 au présent arrêté et visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, est agréé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 23 avril 2018.

K. PEETERS

Annexe 1

[NOM / FORME JURIDIQUE]

A l'attention de [PERSONNE DE CONTACT]

[LIGNE ADRESSE 1]

[LIGNE ADRESSE 2]

Concerne :

Rémunération pour reprographie (art. XI.235-239 Code de Droit Economique (CDE) et AR du 5 mars 2017 relatif à la rémunération pour reprographie) et rémunération légale des éditeurs (art. XI.318/1-6 CDE et AR du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier)

Demande formelle de renseignements à un tiers (art. 11, § 3, des Arrêtés royaux du 5 mars 2017)

Bruxelles, [DATE]

PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Madame, Monsieur, Sur la base de l'article 11, § 3, des deux AR du 5 mars 2017 en matière de rémunération pour reprographie et de rémunération légale des éditeurs, Reprobel a le droit de demander des informations à certains tiers tels que des importateurs ou des grossistes/détaillants d'appareils de reproduction et des entreprises de location-financement ou de maintenance de ce type d'appareils et ce, dans un souci de perception correcte des deux rémunérations dont question.

Reprobel peut notamment envoyer cette demande si l'utilisateur/débiteur n'a pas respecté le délai imparti de déclaration dans le cadre de ces règlements de rémunération ou s'il a fourni, dans le cadre de sa déclaration à Reprobel et à l'avis de cette dernière, des renseignements incomplets ou manifestement inexacts sur le volume de photocopies d'oeuvres protégées / d'éditions dans les limites de la licence légale pour l'année de référence concernée.

Par la présente, Reprobel vous demande donc de bien vouloir lui fournir, à propos du débiteur [NOM], [FORME JURIDIQUE], [ADRESSE], les données ou renseignements suivants : XXX Reprobel vous demande ces informations ou renseignements, en votre qualité de [QUALITE DE LA TIERCE PARTIE] et pour les raisons suivantes, qui la font douter de l'exhaustivité et/ou de l'exactitude de la déclaration dudit débiteur pour l'année de référence [ANNEE DE REFERENCE]: XXX Reprobel vous prie de lui communiquer les données et renseignements dont question et de donner suite à cette demande pour le [DATE, AU MOINS VINGT JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE] au plus tard.

Reprobel n'utilisera pas les données que vous transmettrez pour d'autres buts ou motifs que ceux indiqués dans cette demande de renseignements.

Sur la base de cette demande de renseignements, vous n'êtes en aucun cas obligé de reconnaître que vous avez commis ou participé à une infraction à la loi.

Une copie de cette demande de renseignements est adressée au Service de Contrôle des sociétés de gestion institué au sein du SPF Economie.

Bien à vous, Inge Laureyns, Directrice générale de Reprobel.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe 2

[NOM / FORME JURIDIQUE]

A l'attention de [PERSONNE DE CONTACT]

[LIGNE ADRESSE 1]

[LIGNE ADRESSE 2]

Concerne :

Rémunération pour reprographie (art. XI.235-239 Code de Droit Economique (CDE) et AR du 5 mars 2017 relatif à la rémunération pour reprographie) et rémunération légale des éditeurs (art. XI.318/1-6 CDE et AR du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier)

Demande formelle de renseignements à des fins de répartition (art. 12 des Arrêtés royaux du 5 mars 2017)

Bruxelles, [DATE]

PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Madame, Monsieur, Comme vous le savez, dans le cadre des Arrêtés Royaux du 5 mars 2017 relatifs à la rémunération pour reprographie et à la rémunération légale des éditeurs, vous devez déclarer chaque année à Reprobel vos photocopies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur / d'éditions dans les limites de la licence légale. On entend par là les photocopies que vos employés ont réalisées au sein de votre entreprise ou institution, ou qui sont réalisées au moyen d'appareils de reproduction que vous avez mis à disposition de vos clients ou d'autres tierces parties à titre gratuit ou onéreux. Il est également possible que vous ayez opté pour un contrat avec Reprobel au lieu d'une déclaration.

Vous êtes légalement obligé de fournir à Reprobel, à sa demande, les données et informations nécessaires à la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération légale des éditeurs (entre les sociétés de gestion membres de Reprobel et/ou entre les auteurs ou éditeurs bénéficiaires finaux).

Reprobel vous envoie cette demande formelle de renseignements afin d'avoir une meilleure vue sur la nature des oeuvres protégées par le droit d'auteur / éditions qui ont été reproduites dans ce cadre. Les questions de Reprobel sont les suivantes : [DESCRIPTION PRECISE DES QUESTIONS ET DES MOTIFS/BUTS DE NOTRE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS] Si vous ne disposez pas tout de suite des données pour répondre aux questions de Reprobel reprises ci-dessus, Reprobel vous demande de collecter vous-même pendant une période de [XXX, maximum quinze] jours ouvrables par année civile dans votre entreprise ou institution les données précises qui doivent vous permettre de répondre à ces questions. Vous pouvez par ex. le faire en conservant pendant cette période un double de chaque photocopie réalisée et en transmettant ces doubles à Reprobel, mais vous pouvez également traiter vous-même les données demandées et remettre ensuite les résultats de ce traitement globalement à Reprobel.

Vous pouvez également opter pour une visite de Reprobel dans votre entreprise ou institution pendant une ou plusieurs périodes de maximum quinze jours ouvrables (au cours d'une année civile) afin d'effectuer un relevé des oeuvres ou éditions que vous photocopiez. Reprobel ne peut pas refuser une telle demande. Dans ce cas, vous êtes dispensés de remettre vous-même les données demandées par Reprobel. Si vous choisissez cette option, nous vous demandons de prendre contact dès que possible avec [PERSONNE DE CONTACT DE REPROBEL] pour discuter des détails pratiques de ce relevé sur place.

Vous devez répondre à Reprobel de manière complète, correcte et précise pour le [DATE LIMITE, AU MOINS TRENTE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE] au plus tard.

Reprobel n'utilisera pas les données que vous transmettrez ou les données découlant du relevé sur place dans votre entreprise ou institution pour d'autres buts ou motifs que ceux indiqués dans cette demande de renseignements. Reprobel n'utilisera notamment pas les données que vous lui communiquez dans le cadre de la répartition pour constater la hauteur de la rémunération pour reprographie et de la rémunération légale des éditeurs que vous devez payer.

Sur la base de cette demande de renseignements, vous n'êtes en aucun cas obligé de reconnaître que vous avez commis ou participé à une infraction à la loi.

Une copie de cette demande de renseignements est adressée au Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions.

Bien à vous, Inge Laureyns, Directrice générale de Reprobel.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS