23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu le Règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de reporter la date du délai d'introduction afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides et à l'administration de gérer les dossiers dans le respect des obligations européennes;

Considérant que l'urgence réside en ce que le délai d'introduction pour les déclarations électroniques expire au 30 avril 2015 et qu'il importe que le report de date soit effectif au plus tard à cette date;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique, la date limite visée à l'article 13, § 1er, du Règlement d'exécution n° 809/2014, est fixée au 15 mai 2015 pour l'introduction des demandes uniques sur format électronique.

Art. 2.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015, pour l'année 2015, la date limite des dépôts pour la demande de modifications est fixée au 15 juin 2015.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 23 avril 2015.

R. COLLIN