23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 2014 fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières, l'article 17;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2014 fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière;

Vu l'avis du Conseil fédéral de la Kinésithérapie, donné le 18 septembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2015;

Vu l'avis 57.172/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2014 fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° avoir eu, comme kinésithérapeute agréé, une pratique dans le domaine dans lequel il sollicite l'agrément pendant au moins une année et ceci attesté par une déclaration sur l'honneur d'un professionnel de soins de santé ayant constaté cette pratique; »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 23 avril 2015.

Mme M. DE BLOCK