23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Nispert 31 (Couvenplatz 3), 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013, notamment l'article 4, 5°, l'article 5, alinéa 1er, 5°, et l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 2 août 2012 par l'ASBL OIKOS;

Considérant que l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 prévoit la prolongation conditionnelle jusqu'au 30 juin 2012 de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Nispert 31 (Couvenplatz 3), 4700 Eupen;

Considérant que le permis de location tel que requis par l'article 5, alinéa 1er, 5°, du décret susmentionné n'a pas été remis;

Considérant que l'article 6 du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence octroie au Gouvernement le droit de prolonger sous conditions et pour une période limitée de trois ans au plus l'agréation d'un pouvoir organisateur lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas remplies;

Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse est, en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Nispert 31 (Couvenplatz 3), 4700 Eupen, prolongée à condition de fournir le permis de location prévu à l'article 5, alinéa 1er, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 2.L'ASBL OIKOS est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012 et cesse d'être en vigueur le 30 avril 2013.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent arrêté reçoit copie de celui-ci.

Eupen, le 23 avril 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS