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23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999 et 1er mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment l'article 5, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés ministériels des 17 avril 2000, 18 février 2002, 26 juin 2003, 27 août 2003, 2 février 2004, 12 décembre 2005, 2 mai 2006 et 7 juin 2006;

Considérant la directive 2006/77/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe Ire de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en composés organochlorés des aliments pour animaux;

Vu l'avis 42.339/3 du Conseil d'Etat donné le 6 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête : Article unique. Le tableau des substances indésirables figurant à l'annexe Ire, partie A, de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, comme remplacé par l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 et modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2004, 12 décembre 2005 et 7 juin 2006, est modifié comme dans l'annexe Ire du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2007.

R. DEMOTTE

Annexe Ire A l'annexe Ire, partie A - Teneurs maximales fixées - de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, les points 17 à 26 sont remplacés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image (11) Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.(14) Système de numérotation selon Parlar, avec préfixe « CHB » ou « Parlar n° » - CHB 26 : 2-endo,3-exo,5-endo,6-exo,8,8,10,10-octachlorobornane - CHB 50 : 2-endo,3-exo,5-endo,6-exo,8,8,9,10,10-nonachlorobornane - CHB 62 : 2,2,5,5,8,9,9,10,10-nonachlorobornane Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE