23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043"

Le Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités de l'Espagne ont ordonné le retrait dudit produit sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été fait suite à une série d'essais de fonctionnement démontrant que, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ce produit présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Vu que dans son avis du 26 juillet 2002, la Commission européenne approuve les mesures prises par l'Espagne par rapport au presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043" en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59 /CEE relative à la sécurité générale des produits et considèré ce presse-purée comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de ladite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive 92/59/CEE, la Commission a consulté l'importateur, la firme "Mayuela S.L. » , et le fabriquant, la firme "Ernesto de Sousa Ribeiro S.A. » , le 1er mars 2002;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Faisca, réf. 612043" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2,3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER