23 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la tondeuse à gazon électrique de la marque INTRATUIN, type 07426

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1995 concernant la mise sur le marché des machines;

Considérant que la tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426 doit être sûre pour les utilisateurs;

Considérant que le 3 septembre 2009, les autorités néerlandaises ont informé la Commission européenne d'une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché de ce produit;

Considérant que la mesure prise par les autorités néerlandaises était fondée sur le fait que la tondeuse à gazon électrique ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l'annexe Ire de la Directive 98/37/CE selon les spécifications mentionnées ci-après de la norme européenne harmonisée EN 60335-2-77:2000 - Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-77 : règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied : - 1.3.3. - Risques dus aux chutes, aux éjections d'objets et 1.3.7. - Prévention des risques liés aux éléments mobiles : La tondeuse à gazon présente en effet un risque de graves blessures dues aux éjections d'objets, étant donné que le carter de lame dépasse le plan de la lame de 0,6 mm au lieu des 3 mm requis; - 1.7.4. - Instructions. Les instructions d'utilisation ne contiennent pas d'informations sur la sécurité d'utilisation de la machine lorsque l'on tond des surfaces en pente ou que l'on recule ou tire la machine vers l'arrière;

Considérant que ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question; que ce produit doit par conséquent être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, le 30 juillet 2010, la Commission européenne a écrit à Intratuin, qui avait mis la tondeuse à gazon en question sur le marché de l'UE, en demandant à cette société de lui faire part de ses observations sur la mesure prise par les autorités néerlandaises;

Considérant qu'Intratuin n'a pas contesté la mesure prise par les autorités néerlandaises et n'a pas répondu à la Commission;

Considérant que par avis du 11 février 2011Documents pertinents retrouvés type avis prom. 11/02/2011 pub. 18/02/2011 numac 2011018052 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti- hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer, la Commission a estimé que les autorités néerlandaises ont prouvé que la machine faisant l'objet de la mesure de restriction ne répondait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Que ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question. Qu'en conséquence, la Commission est d'avis que la mesure prise par les autorités néerlandaises est justifiée;

Considérant que les exigences de consultation ont été remplies par les consultations qui ont eu lieu au niveau européen, conformément à l'article 4, § 4, de la loi précitée;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché de la tondeuse à gazon électrique de la marque INTRATUIN, type 07426 est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 août 2011.

P. MAGNETTE