23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés du contrôle du nombre des membres des fédérations nationales professionnelles et interprofessionnelles, comme visés à l'article 14 de l'arrêté royal du 10 août 2004

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, l'article 14, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires suivants du service des Professions Intellectuelles et Législations de la Direction Générale de la Politique des P.M.E. du S.P.F Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont désignés en tant qu'agents chargés du contrôle du nombre des membres des fédérations nationales professionnelles et interprofessionnelles : - Mme Veerle Bossuyt - attaché; - Mme Yolande Servais - attaché; - Mme Margaretha Vermeylen - attaché; - Mme Marita Windmolders - attaché.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 août 2010.

Mme S. LARUELLE